Intervention de Sophie Mette

L'instauration de tarifs postaux de livraison doit permettre de réduire la distorsion de concurrence sur le marché de la vente en ligne de livres, à l'heure où les libraires indépendants ne sont plus en mesure de proposer des tarifs aussi concurrentiels que ceux des grandes plateformes, comme Amazon, qui disposent, d'une part, d'importantes capacités logistiques et commerciales et, d'autre part, de tarifs préférentiels négociés avec la Poste.

Si, eu égard à ses objectifs, cette disposition apparaît tout à fait nécessaire pour rétablir une certaine équité entre les acteurs de la vente à distance de livres, on peut craindre, dans son application, un contournement de la part des grandes plateformes qui pourraient utiliser le système des paniers mixtes – l'achat d'un produit supplémentaire permettant aux consommateurs de bénéficier tout de même de la livraison gratuite – ou utiliser des abonnements pour contourner le tarif minimal de livraison.

Afin de mesurer les effets de la disposition proposée, mon amendement demande que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai de deux ans suivant la publication de l'arrêté interministériel fixant le montant minimum de tarification, délai raisonnable qui permettra à la mesure de produire ses effets.

En outre, je l'ajoute car je ne pouvais le prévoir par le biais d'un amendement, il serait plus qu'opportun que notre commission se saisisse au plus tôt d'une évaluation de la présente proposition de loi.