Intervention de Géraldine Bannier

Notre commission n'est, en général, pas favorable aux demandes de rapport. Mais en l'espèce il s'agit plutôt d'une évaluation ex post du dispositif, conformément à une recommandation du Conseil d'État. Je suis donc favorable aux amendements sous réserve d'une rectification : il convient de remplacer « la publication » de l'arrêté par son « entrée en vigueur » afin que le Gouvernement puisse remettre son rapport après deux réelles années de fonctionnement du dispositif.