Intervention de Agnès Thill

J'aimerais vous interroger aujourd'hui sur la protection des mineurs sur internet, notamment quant à la prévention de leur exposition aux contenus pornographiques en ligne. Votre rapport d'activité 2020 évoque, page 80, la mise en place d'une plateforme d'information et d'un baromètre d'évaluation. Toutefois, désormais, d'autres outils sont à votre disposition pour lutter contre ce fléau. En effet, l'article 227-24 du code pénal prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende dès lors qu'un site pornographique est accessible à un mineur par sa simple déclaration qu'il est majeur. Nous avons voté cette disposition pour pallier le manque de la législation antérieure. Depuis la publication du décret d'application le 7 octobre dernier, nous nous réjouissons que le CSA puisse enfin faire pleinement respecter cette loi. Pourriez-vous nous indiquer si vous avez déjà engagé de telles procédures de blocage de ces sites ? À quelle date interviendront les premières procédures ?