Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2017 à 15h00
Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Article 3
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
À l'article 1er, vous avez adopté l'amendement no 89 , qui autorise les EPCI à déléguer les compétences en matière de GEMAPI à des syndicats mixtes de droit commun jusqu'au 1er janvier 2020. Par cohérence, le Gouvernement propose de supprimer les dispositions permanentes qui étaient prévues à l'article 3.
