Intervention de Loïc Prud'homme

Je vais quand même essayer de la convaincre, car je ne désespère pas que cela soit possible.

La loi MAPTAM, que nous avons évoquée à plusieurs reprises, a ouvert la possibilité de créer une taxe additionnelle facultative pour couvrir les charges de la GEMAPI. Or, l'annonce de la suppression de la taxe d'habitation par le Gouvernement vient bouleverser la ventilation de cette taxe et renforcer l'iniquité des contributions des acteurs d'un territoire.

Afin que le Gouvernement dote la France de nouveaux moyens permettant d'enclencher une véritable planification écologique, nous souhaitons modifier le fonctionnement de la taxe GEMAPI. J'espère vous convaincre du bien-fondé de cette démarche, chers collègues. Nous estimons qu'une taxe nationale permettrait d'éviter une mise en concurrence fiscale entre les territoires, qui pourrait dissuader de nombreuses collectivités territoriales d'instaurer la taxe GEMAPI. En outre, de nombreuses collectivités territoriales pourraient demander à créer une telle taxe pour des motivations autres que l'exercice de la compétence GEMAPI. Nous estimons qu'un exercice sérieux du contrôle de légalité par le préfet, après avis de l'autorité environnementale, permettra d'éviter ce type d'effets d'aubaine.

Nous proposons donc de revoir les modalités d'établissement de la taxe en limitant son assiette aux seules cotisations foncières des entreprises. Toutes ces mesures permettront une véritable efficience de la taxe additionnelle destinée à financer les compétences GEMAPI.