Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Vous proposez d'adosser la taxe GEMAPI à la cotisation foncière des entreprises – CFE. Je n'y suis pas favorable, pour la raison évoquée précédemment : tel n'est pas l'objet de la proposition de loi. Ensuite, la taxe GEMAPI sera un impôt de répartition dans les territoires où elle sera instituée : la collectivité votera un produit, non un taux, et celui-ci sera ensuite réparti sur une assiette très large – occupants d'un logement, propriétaires, entreprises. Ce mécanisme, couramment utilisé en matière de taxe spéciale d'équipement, permet de faire contribuer tous les publics. Il s'agit donc d'un dispositif garantissant une certaine équité.

Toutefois, vous soulevez une question importante : l'allégement de la taxe d'habitation sur les trois prochaines années conduira-t-il à concentrer davantage la taxe GEMAPI sur les ménages ? Mme la ministre nous a déjà donné des éléments de réponse. Pour les collectivités ayant déjà institué la taxe, l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018 adopté par notre assemblée règle la question, puisqu'il prend en compte cette taxe dans le calcul du dégrèvement et de sa compensation aux collectivités, ce qui neutralise tout éventuel report.