Intervention de Céline Calvez
Réunion du jeudi 3 février 2022 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Céline Calvez, rapporteure :La dernière phrase de cet article, qui demande un rapport sur les voies d'accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer, impose au Parlement d'inscrire à l'ordre du jour un débat sur ce rapport. Cela me paraît contraire à l'article 48 de la Constitution.
