Cet amendement rédactionnel vise à préciser le champ des informations transmises aux personnes fréquentant les établissements et services médico-sociaux, dont je rappelle que nous avons inscrit dans leurs missions d'intérêt général l'offre d'activités physiques et sportives.

C'est un amendement qui vise à supprimer les dispositions qui ne relèvent pas de la loi. La définition du contenu de la formation des médecins relève du règlement. Il comporte également une modification rédactionnelle.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article adopté par le Sénat prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activité physique adaptée. L'échéance est repoussée au 1er septembre 2022, ce qui n'ôte rien à l'utilité du rapport dans la perspective du prochain débat budgétaire. Par ailleurs, nous souhaitons qu'il se concentre sur cette prise en charge, contrairement aux sénateurs qui souhaitent étendre son objet aux maisons sport-santé, que nous nous apprêtons à inscrire dans le code de la santé publique.

Soutien plein et entier à cet amendement. Obtenir ce rapport avant l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale est une bonne chose.

Cet amendement rédactionnel porte sur la mise en conformité des 436 maisons sport-santé d'ores et déjà en activité avec le cahier des charges introduit par la présente proposition de loi.

Les sénateurs ont inclus, par voie d'amendement, les activités physiques et sportives dans le champ de la négociation collective. Cette disposition n'a pas fait l'objet de consultations ni de concertations.

Nous avons récemment adopté des dispositions plus incitatives, offrant à l'employeur une exonération de cotisations et de contributions sociales. Par ailleurs, les ordonnances relatives au code du travail, promulguées en septembre 2017, confient au comité social et économique de l'entreprise un rôle plein et entier en la matière. Enfin, le champ de la négociation collective inclut déjà la qualité de vie au travail – à laquelle peut contribuer la pratique d'activités physiques et sportives – de même que l'égalité entre les femmes et les hommes ou d'autres sujets. En augmenter le nombre réduit leur place dans la négociation.

En première lecture, nous avions souhaité tenir compte de l'apport de tous les groupes pour la définition de la politique sportive.

Cet amendement conserve l'idée que le développement du sport pour tous et le soutien au sport de haut niveau sont d'intérêt général, rappelle que la pratique des activités physiques et sportives participe à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies adoptés le 25 septembre 2015, et confirme ses liens avec l'éducation, la culture, l'intégration sociale et la solidarité intergénérationnelle.

Par ailleurs, il dispose : « La loi favorise un égal accès aux activités physiques et sportives, sans discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, l'appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou à une ethnie, la religion, la langue, la condition sociale, les opinions politiques ou philosophiques ou tout autre statut ».

Tout cela est inscrit à l'article L. 100-1 du code du sport.

Il s'agit, à l'article L. 100-2 du code du sport, de supprimer la mention de l'Agence nationale du sport (ANS) : en effet elle est un opérateur de l'État, lequel est déjà cité dans l'article. Son rôle n'en est pas moins important. Par ailleurs, tous les acteurs doivent prévenir les violences de toute nature dans le cadre des activités physiques et sportives et lutter contre elles.

L'amendement vise à rétablir les dispositions prévues par un amendement de Mme Marie-George Buffet adopté en première lecture, relatives au rôle des acteurs du sport dans le développement de la pratique sportive pour toutes et tous.

Cet article introduit par le Sénat inclut le sport‑santé dans les missions de l'enseignement supérieur. Or il n'en relève pas exclusivement. Au demeurant, le sport-santé ne peut pas être introduit tel quel dans l'article L. 123-3 du code de l'éducation que l'article modifie.

La question des certificats médicaux de complaisance a largement été débattue lors de l'examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Je fais miens les propos des rapporteurs du texte à l'Assemblée nationale, d'après lesquels il s'agit d'une question qui n'est pas « anodine » et qui doit être objectivée. Par ailleurs, plusieurs dispositions réglementaires prévoient une information de la médecine scolaire sur certains certificats, notamment l'article R.312-3 du code du sport et l'arrêté du 13 septembre 1989. Enfin, contredire un avis médical par un autre contrevient au serment d'Hippocrate.

L'article 1er quinquies C, introduit par le Sénat, vise à interdire le port de signes religieux ostensibles aux participants aux événements sportifs. Ce sujet a fait l'objet de nombreuses discussions lors de l'examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Cet article méconnaît la distinction fondamentale entre les personnes mandatées par une fédération agréée, soumises comme telles à une obligation de neutralité, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et n'y sont à ce titre pas tenus. Je rappelle que les personnes sélectionnées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives y sont soumis ; mais l'interdiction générale prévue par l'article porte une atteinte disproportionnée aux libertés publiques.

Je propose donc la suppression de cet article, qui exclut du sport plus qu'il ne le démocratise. Ses dispositions ont été largement débattues. Le contrat d'engagement républicain offre une solution aux clubs, aux associations et aux fédérations concernés.

Le groupe Les Républicains votera contre les amendements de suppression de cet article introduit par nos collègues de la majorité sénatoriale. Nous réaffirmons vivement notre attachement, dans de nombreuses enceintes et particulièrement à l'occasion de la pratique sportive, et, s'agissant des dispositions que nous examinons, à la faveur des compétitions sportives officielles organisées par les fédérations, au respect des principes de neutralité et de laïcité.

La Charte olympique, qui définit l'esprit olympique, prévoit explicitement la neutralité politique et religieuse dans les compétitions sportives. L'esprit olympique exclut clairement les signes religieux ostensibles et la propagande politique dans les compétitions sportives. Cet objectif de neutralité nous semble de bon aloi, et les parlementaires Les Républicains souhaitent le réaffirmer. Le respect des valeurs de la République, notamment la laïcité ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes, nous semble devoir primer sur les considérations juridico-juridiques.

Adopter ces amendements de suppression serait un renoncement, l'illustration d'une sorte de duplicité, d'une contradiction entre des affirmations péremptoires et des textes complaisants et inappropriés.

Madame Le Grip, il me semble que vous confondez deux choses. L'exigence de neutralité républicaine, que vous opposez au port du voile islamique, s'applique à deux catégories de personnes : les fonctionnaires et agents publics, ainsi que, par extension, celles et ceux qui sont chargés d'une mission de service public, et les enfants et adolescents lorsqu'ils se trouvent dans leurs établissements scolaires. Vous confondez allègrement ce principe de neutralité avec la question de la laïcité. Hors de ces deux situations codifiées, le principe constitutionnel de laïcité s'applique, qui permet d'effectuer une distinction fondée sur la notion de prosélytisme religieux.

Quant à la Charte olympique, que vous avez évoquée pour justifier votre position, l'alinéa 2 de la règle 50 prévoit que « Aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique ». Le Comité international olympique (CIO) a autorisé les femmes à porter le voile lors de certaines compétitions olympiques, notamment les athlètes iraniennes lors des Jeux olympiques de Pékin, en 2008. Le CIO se détermine au cas par cas et refuse de généraliser une pratique en particulier, mais les termes « démonstration » et « propagande » semblent déterminer ses positions, qui, sous ce rapport, peuvent être rapprochées de la notion française de prosélytisme. Par conséquent, l'argument fondé sur la Charte olympique ne tient pas.

Je souscris totalement aux propos de M. Belhaddad. Si nous ne supprimions pas cet article, la délégation de femmes afghanes devrait-elle être exclue des Jeux olympiques de Paris, en 2024 ?

Hormis le groupe Les Républicains, soutenu par quelques députés isolés, tous les groupes ont présenté un amendement de suppression de l'article 1er quinquies C. Nous considérons qu'il n'a pas sa place dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, qui a pour objet d'améliorer l'accès à la pratique sportive. Ce sujet a été débattu, de façon extensive, lors de l'examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Nous estimons que toute disposition visant à exclure certains publics de la pratique sportive contrevient à l'objectif visé par la proposition de loi.

La Charte olympique ne peut en aucun cas s'imposer à la loi de la République, qui est très claire : en matière de neutralité politique et religieuse dans la pratique sportive, elle distingue les dirigeants et les usagers. De nombreux événements sportifs internationaux sont prévus en 2023 et en 2024. Je ne vois pas comment y interdire le port de signes religieux ostensibles, sauf à être complètement contre-productif.

Cet article dénature la proposition de loi. Il faut l'en exclure rapidement.

Je partage l'esprit de l'article, au nom de l'égalité entre les hommes et les femmes. Dans le cadre sportif, les valeurs républicaines doivent prévaloir. Elles doivent être enseignées aux enfants dans le cadre d'une activité sportive, en club et en compétition. À ce titre, l'absence de signes religieux ostensibles, notamment de voile, pour dire les choses, me semble plutôt constituer un signe de notre volonté de promouvoir l'égalité entre les filles et les garçons.

Par ailleurs, je récuse l'argument selon lequel les filles portant des signes religieux ostensibles seraient exclues des activités physiques et sportives. Le même argument, au mot près, a été avancé lors de l'examen, en 2004, du projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics : les opposants affirmaient qu'avec ce texte, les filles ne viendraient plus à l'école. Des années plus tard, on ne peut que constater que cette loi est totalement acceptée et que les jeunes filles vont à l'école, quitte à remettre leur voile partout ailleurs dans l'espace public, ce qui est strictement leur droit.

Enfin, s'agissant de l'éventuel renoncement aux épreuves olympiques des femmes afghanes évoqué par M. Houlié, je suis plutôt, en ce qui me concerne, du côté des femmes afghanes qui se battent, manifestent et se font, pour dire les choses, taper dessus par les talibans au motif qu'elles veulent retirer leur voile. À la seule aune du respect pour les femmes afghanes, ces propos sont un assez mauvais signal.

Madame Le Grip, permettez-moi de vous rappeler les trois valeurs fondamentales du mouvement olympique : l'amitié, le respect et l'excellence. La neutralité n'en fait pas partie. S'agissant des principes, le mouvement olympique en a plusieurs, dont la non-discrimination et l'humanisme, au nom duquel le mouvement olympique international considère la pratique sportive comme un droit de l'homme universel, dont chacun, partout, doit jouir.

J'ajoute aux propos tenus par M. Houlié, Mme Calvez et M. Belhaddad que les valeurs du sport incluent l'équité, le travail d'équipe, l'égalité, la discipline, l'inclusion, la persévérance et le respect d'autrui. Lorsqu'un sportif entre dans un stade, monte sur un ring, saute dans une piscine ou joue dans un gymnase, il délaisse au préalable tout ce qu'il est du point de vue politique, philosophique et religieux. En prétendant faire respecter le principe de neutralité, vous insultez les sportifs et les sportives qui laissent leurs convictions au vestiaire. Si nous maintenions cet article, qu'adviendrait-il du XV parlementaire, dont tous les joueurs sont des politiques ? La fédération française de rugby devrait-elle l'interdire ?

Soyons sérieux. Que l'on soit pour ou contre la suppression de l'article, l'exemple du XV parlementaire n'est pas très heureux. Les membres de cette très belle équipe, dont je suis le demi de mêlée, savent mettre de côté leurs convictions politiques pour jouer ensemble, en toute neutralité. C'est d'ailleurs ce qui fait leur force. Il me semble utile de réaffirmer dans la loi que la propagande politique et le prosélytisme religieux n'ont rien à faire sur un terrain de sport.

Cet article est satisfait.

Cet amendement, déjà examiné en première lecture, vise à préciser qu'à l'occasion de la création d'un nouvel établissement public local d'enseignement, l'accès indépendant aux équipements sportifs aménagés doit être accessible au sens du code de la construction et de l'habitation. La rédaction doit être très précise.

Cette précision figure d'ores et déjà dans le code de la construction et de l'habitation, dont l'article L. 111-1 définit un bâtiment ou un aménagement accessible à tous comme suit : « un bâtiment ou un aménagement qui, dans des conditions normales de fonctionnement, permet à l'ensemble des personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles, motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces personnes ». Introduire cette obligation dans le code de l'éducation en réduirait la portée pour les constructions qui n'en relèvent pas. Demande de retrait ou avis défavorable.

En première lecture, nous avons demandé aux ministres chargés de l'éducation et des sports d'opérer un recensement, par académie, des équipements susceptibles de servir à l'enseignement de l'éducation physique et sportive. Nous conservons la rédaction adoptée par le Sénat s'agissant du rattachement de cette démarche au recensement des équipements sportifs.

Nous rétablissons la transmission des résultats aux collectivités locales, qui ne sont pas toujours informées à ce sujet. Chacun a un exemple de municipalités ignorant la nature des équipements sportifs de leur collège, qui relève du conseil départemental. Il est bon de mutualiser ces informations.

Nous prévoyons une actualisation des données tous les deux ans, et non quatre, comme l'a prévu le Sénat, mais j'espère qu'à moyen terme, nous disposerons de solutions techniques permettant de les actualiser en temps réel.

Étant à l'origine de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, enrichi au Sénat et complété par la rapporteure, je considère que ces précisions sont de nature à donner à cet article sa pleine mesure.

Il s'agit, comme nous l'avons décidé en première lecture, d'ouvrir certains locaux et équipements de l'État à la pratique d'activités physiques et sportives, sous la responsabilité des usagers.

L'intention de nos collègues sénateurs de développer la pratique sportive dans le monde professionnel est louable, et rejoint un souhait du Gouvernement et de notre majorité. Toutefois, l'article qu'ils ont introduit nous semble incomplet et potentiellement contre-productif. Même si elle est nécessaire, cette disposition n'est pas suffisante.

Sur le fond, une douche unique ne suffit pas pour assurer l'hygiène de tous les collaborateurs. En outre, il faut tenir compte du besoin d'intimité de chacune et de chacun, ce qui implique l'aménagement de vestiaires attenants, et de la durée limitée dont disposent les collaborateurs pour la pratique sportive. Il faut aussi s'interroger sur la limitation de ces dispositions au secteur industriel.

Sur la forme, Mme Aude Amadou et moi-même travaillons à un rapport sur le développement de la pratique sportive dans le monde professionnel. Si nous n'avons pas encore présenté nos recommandations, les nombreuses auditions qui ont été effectuées nous ont d'ores et déjà convaincues de l'absolue nécessité de travailler en concertation avec le monde professionnel, notamment les entreprises, plutôt que d'imposer une contrainte qui risque d'être vécue comme une charge supplémentaire par les chefs d'entreprise, surtout après les difficultés que la crise sanitaire que nous avons traversée a provoquées pour les entreprises.

Chère collègue, merci de vos éclaircissements. Cette disposition a été adoptée par les sénateurs sans concertation, et divers acteurs du monde de l'entreprise nous ont invités à faire preuve de vigilance. Nous aurions pu la conserver, en inscrivant le principe dans la loi et en renvoyant aux décrets d'application le soin d'échelonner son application, ou de définir des seuils en matière de surface, de constructions et de nombre de salariés ; mais, dès lors que l'obligation est limitée à l'installation d'une douche, nous préférons la supprimer. Nous invitons l'Assemblée nationale à être attentive aux propositions que vous formulerez dans le cadre de votre rapport d'information. Par ailleurs, nous avons adopté des exonérations pour les entreprises qui s'engagent à mettre à disposition ce type d'équipement ou à permettre à leurs salariés de pratiquer des activités à l'extérieur. Avis favorable.

Certes, la rédaction de l'article 2 quinquies n'est pas forcément idéale et il a été adopté sans concertation. Toutefois, je crains que sa suppression ne nous prive de tout véhicule législatif pour avancer sur la question des douches, dès lors que le présent texte sera l'un des derniers adoptés dans le cadre de la législature. Il y aurait encore la question des vestiaires à traiter, et elle est d'ailleurs abordée dans un prochain amendement sur l'article, mais celle des douches est une priorité qu'il faut traiter. Il y a de plus en plus de « vélotafeurs », qui se rendent au travail à vélo – surtout depuis le premier confinement. Il faut leur donner la possibilité de se doucher à leur arrivée.

Vous avez raison de préciser que les douches peuvent être utilisées aussi bien par les « vélotafeurs » que par ceux qui ont envie de faire un jogging à l'heure du déjeuner, mais un texte législatif ne s'impose pas : en l'occurrence, la question des douches et vestiaires pourrait être réglée par la voie réglementaire. De plus, la corrélation entre l'installation de tel ou tel équipement et le développement de la pratique sportive n'a pas été démontrée. Sans doute faudra-t-il travailler à ce que cela change !

La notion de parasport est de plus en plus utilisée dans les communications officielles mais elle ne figure pas encore dans le code du sport. Sans doute conviendra-t-il de la préciser. En attendant, il est opportun de conserver les distinctions entre sport adapté et handisport.

Outre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), il faut associer à l'élaboration du plan sportif local les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires.

Puisque les communes et leurs EPCI sont déjà associés, j'imagine que vous visez les départements et les régions. Il me paraît opportun de maintenir le caractère local du plan sportif et de le distinguer des conférences régionales du sport. Je propose que nous en restions à l'échelle intercommunale.

Le plan sportif local permet en effet d'élaborer une politique sportive à partir de l'écosystème d'un bassin de vie. Il convient d'en rester à l'échelle communale et intercommunale : le département est déjà trop grand.

Cet amendement vise à préciser la qualité des personnes qui participeront à l'élaboration des plans sportifs locaux en tant que représentants de l'enseignement supérieur, en précisant qu'il s'agira des représentants des étudiants et des personnels de ces établissements.

Je préfère que nous en restions à une formule générique plutôt que de prendre le risque d'oublier telle ou telle catégorie.

La dotation de soutien à l'investissement local peut déjà financer des équipements sportifs considérés comme des projets transversaux. En 2020, 190 projets d'équipements sportifs ont ainsi été financés, à hauteur de 33 millions d'euros.

l'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article permet de réintroduire la notion d'alliance éducative territoriale. En première lecture, nous avions envisagé de rendre obligatoire la création d'une association sportive au sein de chaque école. Sans doute était-ce une bonne piste, mais il ne faut pas faire peser sur les directeurs d'établissement une telle obligation. De surcroît, il importe de ne pas limiter de telles associations au sport mais de les ouvrir à la culture, au civisme ou à la santé, ce que permettent les alliances éducatives territoriales.

J'aurais préféré que la rédaction du Sénat soit maintenue, sous réserve, d'ailleurs, d'une correction rédactionnelle puisque c'est le premier degré qui est concerné et non le second. Cette notion d'alliance éducative territoriale, qui englobe les pratiques culturelles, me paraît un peu « fumeuse ». Il importe de se concentrer sur le sport et de donner à l'école des possibilités équivalentes à ce qui existe dans le second degré. Chaque établissement scolaire doit avoir une association sportive.

La suppression est une conséquence de l'adoption de la nouvelle rédaction de l'article 3 bis B.

Une circulaire très récente, déclinaison de la feuille de route « sport éducation », promeut le dispositif « Une école-un club », qui consiste « à mettre en place une relation forte entre une école et une association sportive partenaire de proximité ». Le dispositif prévu à l'article prévoit que les établissements pourront nouer des contacts et se jumeler avec un ou plusieurs clubs de leur territoire, mais cette circulaire va plus loin. Surtout, l'État financera des interventions de membres d'associations au sein des écoles, notamment pour les trente minutes d'activité physique quotidienne à l'école.

Il s'agit de supprimer les termes « dans l'objectif de prévenir les noyades ». Nul besoin d'expliciter l'intention de la loi.

Il précise que les programmes scolaires comportent « l'enseignement du savoir rouler », au même titre que celui de l'aisance aquatique, afin de mieux définir les savoirs sportifs fondamentaux.

Ce savoir sportif fondamental est le premier à être entré dans le code de l'éducation, à l'article L.312-13-2. Il a été introduit par la loi d'orientation des mobilités, inscrivant l'apprentissage du déplacement à vélo dans un cadre scolaire, périscolaire ou extrascolaire. Demande de retrait.

La demande des sénateurs est satisfaite puisque le guide de l'ONISEP (Office national d'information sur les enseignements et les professions) comprendra le recensement de l'ensemble des formations.

Permettre aux élèves de concilier au mieux la poursuite de leur scolarité avec leurs performances sportives est un objectif louable, mais le droit en vigueur prévoit déjà leur accueil, et nous venons de le préciser encore. Il n'est donc pas utile d'inscrire dans la loi une « sensibilisation » des personnels de ces établissements, laquelle relèverait d'ailleurs du domaine réglementaire.

Il s'agit de remplacer « d'un public mineur » par « de mineurs ».

Cet article soulève la question des jeux vidéo et de l'e-sport. Selon le président de France Esports, l'ouverture de l'e-sport aux jeux d'argent et en ligne interdits est bien trop prématurée. De plus, le dispositif du Sénat n'écarte pas les risques de fraude et d'inégalité entre joueurs. Il faut donc le supprimer, mais nous reviendrons sur le sujet dans les titres suivants.

Cet article vise à enrichir les missions des conférences régionales du sport. Le texte initial comprenait les savoirs sportifs fondamentaux et le sport-santé, que nous avons précisés. Nous proposons aussi de maintenir un ajout sénatorial, celui du développement durable.

Le sous-amendement propose de revenir à la version initiale votée à l'Assemblée nationale en veillant à ne pas occulter les enjeux spécifiques liés à l'inclusion des personnes transgenres dans le domaine du sport. Cette disposition avait été adoptée en séance avec l'avis favorable du Gouvernement.

La notion de besoins particuliers des personnes est suffisamment large pour couvrir une multitude de situations sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans le détail : il peut s'agir de la condition médicale, physique, sexuelle d'une personne, pourquoi pas de sa situation de famille… N'ouvrons pas une liste, ce qui finira par exclure certaines situations. Avis défavorable.

Il s'agit de lever un frein en matière de certificats médicaux autorisant les activités physiques et sportives, tout en encadrant les choses, car il n'est pas question d'utiliser un seul certificat pour tous les sports. Il est heureux que les sénateurs aient repris cette demande du mouvement sportif.

Il s'agit des contrats de ville, dont le sport fait partie intégrante depuis une circulaire du 19 avril 2019. Les nombreuses actions menées en font même un des piliers de ces contrats, et de la politique de la ville en général, avec par exemple le SESAME – Sésame vers l'emploi pour le sport et l'animation dans les métiers de l'encadrement –, les crédits pour les associations des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les aides à la rénovation et à la construction des équipements – une partie des 200 millions du plan « 5 000 équipements de sport de proximité » votés dans la dernière loi de finances ira aux QPV –, la place du sport dans les cités éducatives… J'ajoute que les contrats de ville s'achèveront en 2023 mais qu'une commission réfléchit à leur pérennisation.

C'est un point très important. Des actions sont en effet déjà menées dans le cadre des contrats de ville – qui, je l'espère, seront reconduits en intégrant le plan « 5 000 équipements » – mais ce n'est pas systématique. Il me paraît donc opportun de conforter dans la loi ce lien entre sport et contrats de ville.

Les conférences territoriales de l'action publique ne doivent pas être contraintes de créer une commission sport, ce que permet au demeurant la souplesse de leur organisation le cas échéant. Surtout, nous disposons déjà d'instances de discussion avec les conférences régionales du sport et les plans sportifs locaux.

amendement rédactionnel ; pour le reste, cet article introduit par les sénateurs, qui permet une reconnaissance supplémentaire de la place du sport dans l'entreprise, va dans le bon sens.

La dernière phrase de cet article, qui demande un rapport sur les voies d'accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer, impose au Parlement d'inscrire à l'ordre du jour un débat sur ce rapport. Cela me paraît contraire à l'article 48 de la Constitution.

Il convient de clarifier la règle sur la parité, dont l'ambition a été amoindrie au Sénat, en prévoyant une application progressive : à partir du 1er janvier 2024 pour les instances dirigeantes des fédérations nationales, et à partir du 1er janvier 2028 pour celles de leurs organes régionaux.

L'essentiel est de revenir à l'esprit initial de ce que les députés ont souhaité en mars dernier, c'est-à-dire des objectifs volontaristes, inscrits dans la loi, afin que la parité soit effective le plus rapidement possible.

Cet article a été supprimé par le Sénat. Il convient de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale pour préciser, par cohérence, que la composition du bureau du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est paritaire.

Les sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle ainsi que les arbitres officiant dans les compétitions de la ligue professionnelle doivent participer aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative.

Il s'agit de la reconversion des sportifs de haut niveau, dont je rappelle que nous avons voulu qu'ils soient représentés dans les instances fédérales. Si la reconversion est inscrite dans le programme de performance fédéral, il n'est pas utile qu'elle le soit dans la convention entre les fédérations et les sportifs, d'abord car cela relève du plan réglementaire, ensuite car la question est traitée par l'Agence nationale du sport, notamment au sein du plan Ambition Bleue.

Cet article charge le CNOSF d'établir une charte nationale du bénévolat sportif. Or, une telle inscription dans la loi ne me paraît pas opportune, le CNOSF ayant la liberté de le faire s'il le souhaite.

Ce que les bénévoles veulent avant tout, c'est qu'on leur simplifie la vie, notamment sur un plan administratif. De ce point de vue, beaucoup reste à faire avec le ministère, le CNOSF et l'ensemble du mouvement sportif.

Il s'agit de rétablir la disposition supprimée par le Sénat visant à limiter à trois mandats l'exercice de président de fédération afin de dynamiser le renouvellement à la tête des fédérations.

Il importe en effet de garantir un renouvellement des instances et des responsables au sein des fédérations.

Le texte issu du Sénat pour le titre II comporte un certain nombre de reculs, en particulier en matière de parité, de gouvernance et de non-cumul des mandats. Le rétablissement de la rédaction initiale et la limitation des mandats me paraissent essentiels.

Cet amendement vise à renforcer l'indépendance des comités d'éthique des fédérations.

Selon le droit du sport, des associations, notamment de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, sont désignées et donc susceptibles d'exercer des droits reconnus à la partie civile. Au Sénat, le Gouvernement a proposé d'y ajouter les associations de lutte contre l'homophobie.

Il convient surtout d'éviter toute hiérarchisation dans les actes de haine et de retenir une définition plus holistique des violences discriminatoires, en élargissant le champ de cet article à toutes les associations luttant contre les discriminations portant sur l'identité des personnes. Cet amendement prend pour modèle les associations habilitées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à se porter partie civile.

Ces amendements proposent une réécriture du premier alinéa de l'article L. 332-7 du code du sport, qui porte sur le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe.

Il s'agit à nouveau de promouvoir une approche holistique et universaliste de la lutte contre les discriminations. L'idée, loin d'établir une hiérarchie entre les discours de haine, est de rendre la rédaction de cet article cohérente avec plusieurs dispositions existantes du droit de la non-discrimination inscrites aux articles L. 332-18 et L. 332-19 du même code, lesquels incriminent les discriminations commises à raison de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, ou de l'appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

La rédaction proposée n'est pas redondante avec l'article L. 332-6, puisqu'une banderole présentant une injure sexiste ou un symbole antisémite n'est pas nécessairement assimilable à une provocation à la haine discriminatoire – mais ces deux types de comportements doivent être traités avec la même sévérité au sein des instances sportives et par la justice.

L'amendement AC7 qui vient de tomber est satisfait par le précédent. Il proposait d'étendre le champ de l'article L. 332‑7 du code du sport aux manifestations antisémites lors d'une manifestation sportive, par coordination avec l'article 332‑17 du même code, qui prévoit que les associations ayant pour objet social la lutte contre l'antisémitisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 312‑14 à L. 312‑17 et L. 332‑3 à L. 332‑10.

Toujours pour veiller au respect des valeurs du sport dans les stades, il s'agit de prévoir, en cas de condamnation pour incitation à la haine ou à la violence discriminatoire lors d'une manifestation sportive, la possibilité d'obliger la personne condamnée à accomplir, à titre de peine complémentaire, un stage de sensibilisation à la lutte contre les discriminations. Ce stage, supervisé par des associations spécialisées, pourrait éviter l'exclusion du joueur ou l'interdiction de stade, qui ne devraient être envisagées qu'en dernier recours.

La Fédération française de football a ainsi engagé des partenariats avec plusieurs associations de prévention et de lutte contre les discriminations. La compagnie Le Trimaran, par exemple, organise des cours de théâtre sur le racisme et l'homophobie.

À ce sujet, nous avons voté un cadre précis et très ambitieux. Nous souhaitons laisser aux fédérations la liberté de s'organiser. Demande de retrait ; à défaut, défavorable.

Je maintiens l'amendement puisque c'est celui de mon collègue.

Il s'agit de réaffirmer la possibilité pour les sportifs ultramarins de s'entraîner et de participer à des compétitions dans leur zone géographique.

Nous proposons de rétablir une disposition introduite en première lecture grâce à un amendement de Mme Justine Benin et supprimée au Sénat. Il s'agit d'inscrire dans la loi la possibilité pour les comités et les ligues sportives ultramarines d'être intégrés ou de s'associer aux fédérations internationales, d'organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, de constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations ou d'intégrer les organisations internationales, dès lors que la fédération nationale à laquelle ils sont affiliés ne s'y oppose pas. Le but est de contribuer à la compétitivité et à la progression des ligues et comités ultramarins.

Les fédérations ont demandé un régime spécial de traitement des données personnelles de leurs licenciés, mais ce n'est pas possible, car le règlement général sur la protection des données s'applique.

La reconversion des athlètes fait déjà l'objet d'une mission confiée à l'Agence nationale du sport.

Il nous paraît inopérant de soumettre toute exploitation commerciale des supports photographiques ou audiovisuels à une autorisation préalable de la fédération.

Ils sont rédactionnels.

L'article reprend une proposition formulée à l'issue de notre mission d'information relative aux droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, et reprise par le Sénat : l'allongement de trois à cinq ans de la durée du premier contrat professionnel pour les sportifs.

Pour notre part, nous ne souhaitons pas généraliser cette mesure, mais la rendre possible là où le besoin s'en fait sentir. Dans le football, elle permettrait à nos clubs de bénéficier plus longtemps, sur les terrains de notre championnat de Ligue 1, des fruits de leur travail de formation, plutôt que d'en laisser profiter des championnats étrangers. Sans dogmatisme, si tous les acteurs le souhaitent, la loi doit leur offrir cette possibilité.

L'amendement vise donc à renvoyer davantage au dialogue social, dans chaque discipline, la définition des conditions d'allongement à cinq ans de la durée du premier contrat professionnel, en précisant qu'un décret fixera les modalités d'application de l'article.

Je soutiens pleinement cet amendement, belle concrétisation de la proposition de notre mission d'information. La rédaction a l'intérêt de ménager de la souplesse, puisque les besoins varient selon la discipline sportive. Dans le football, le fait que nous formions de très bons jeunes joueurs est un avantage considérable pour notre championnat ; pour valoriser ces pépites, y compris financièrement pour les clubs, il importe que les contrats puissent être prolongés jusqu'à cinq ans. Le renvoi à un accord collectif de discipline et au dialogue social est conforme à l'esprit de nos propositions.

Il est ici proposé de rétablir l'article 10, supprimé par le Sénat, en modifiant le III de l'article L. 333‑10 du code du sport de façon à préciser que les coordonnées des sites contrefaisants sont notifiées non pas par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, mais par son président ou, en cas d'empêchement, par tout membre du collège désigné par lui.

Nous avions introduit en première lecture la possibilité de création d'une société commerciale par les ligues professionnelles. Les sénateurs en ont confirmé l'intérêt : il y a lieu de se réjouir de ce consensus, s'agissant d'une avancée qui répond aux demandes des acteurs. Nous avions veillé à bien encadrer le dispositif, le sport n'étant pas un produit commercial.

Afin de conforter ce cadre, je propose de rappeler dans la loi, pour mieux sécuriser l'exercice par la société commerciale des compétences qui lui sont confiées, qu'elle ne pourrait ni déléguer, ni transférer, ni céder tout ou partie de ses activités.

La création d'une société commerciale doit permettre aux clubs professionnels de football et, plus largement, à tout l'écosystème du sport de retrouver des marges de manœuvre pour conforter la commercialisation des droits télévisuels à la suite de la crise sanitaire et de l'affaire Mediapro. Elle rend également possible l'ouverture du capital à des investisseurs étrangers, c'est-à-dire la collecte de fonds privés. Il s'agit de faire participer le plus grand nombre au financement du sport en France.

Nous avons déjà encadré fortement le dispositif. Je propose le retour à la rédaction initiale votée à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale en première lecture : la part minimale de capital de la société commerciale détenue par la ligue professionnelle serait ramenée à 80 %, au lieu de 85 % dans le texte du Sénat.

La rédaction du Sénat ressuscite le dispositif du droit à l'image collectif. Nous l'avions souligné dans le rapport d'information sur l'évaluation de la loi Braillard, il faut accompagner les opérateurs dans l'utilisation de cet outil ; mais l'article serait un retour en arrière, raison pour laquelle je propose de le supprimer.

Cet amendement et les suivants sont issus du rapport d'information sur les interdictions de stade et le supportérisme que j'ai rédigé avec Marie‑George Buffet, adopté à l'unanimité par les commissions des lois et des affaires culturelles.

Les interdictions de stade peuvent prendre trois formes : judiciaire, qui relève du juge ; administrative, qui émane du préfet ; commerciale, qui peut être prononcée par le club. Cette dernière forme se développe, en réponse aux infractions qui ont eu lieu dans des stades depuis le début de l'année – à Nice, à Lyon, ou à Paris lors du match de Coupe de France entre le Paris FC et l'Olympique lyonnais.

S'agissant de ces interdictions commerciales, la loi est très floue. Le dispositif, qui date d'une loi de 2016, n'est pas entouré de toutes les garanties qui accompagnent normalement une procédure disciplinaire, principalement la motivation de la décision et la procédure contradictoire qui la précède.

Les clubs appliquent parfois ce mécanisme – le Paris Saint-Germain procède à une convocation préalable et à une explication avec les groupes de supporters et les principaux intéressés – mais à leur discrétion. Or c'est à la loi de prévoir les garanties fondamentales d'une procédure disciplinaire. Tel est le sens de l'amendement.

Je salue les travaux que vous avez conduits avec Marie-George Buffet dans le cadre de la mission d'information. Celle-ci a eu lieu avant les récents et malheureux événements survenus dans les stades.

Il faut tenir compte du contexte actuel et des concertations en cours entre les clubs professionnels et les différents ministères compétents, qui font apparaître la nécessité de soutenir les clubs et de renforcer l'arsenal dont ils disposent. Vos propositions tendent à l'inverse à faire peser davantage de charges sur eux, notamment administratives. Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Je le maintiens : je comprends l'argument du contexte et de l'affichage voulu par les pouvoirs publics, mais l'introduction de cet article par le Sénat nous donne l'occasion d'aborder la question des interdictions commerciales et de préciser la loi s'agissant d'un dispositif qui existe et qui est parfois appliqué dans le cadre de bonnes pratiques.

Il vise à limiter la durée de l'interdiction commerciale à six mois, douze en cas de récidive.

Nos collègues sénateurs ont décidé de passer d'une obligation de résultat à une obligation de moyens. Là encore, cela pose le problème du moment, ainsi que de l'équilibre avec d'autres dispositions qu'ils ont prises. Actuellement, tous, y compris les spectateurs, demandent une obligation de résultat. Je souhaite donc la réintroduire.

L'obligation de moyens est plus adaptée à la situation. Si le club a tout fait pour assurer la sécurité – en prévoyant suffisamment de filets de protection et de stadiers, en organisant des réunions préalables avec les groupes de supporters et avec la préfecture – il ne mérite pas de sanctions. Cela n'empêche pas que sa responsabilité civile soit engagée, sans faute, notamment pour indemniser les victimes. Mais il faut conserver l'avancée introduite par le Sénat.

Je propose de rétablir la version adoptée en commission au Sénat, bien plus judicieuse que celle finalement retenue.

Actuellement, les fumigènes sont interdits dans les stades de football sous peine de sanction. C'est d'une grande hypocrisie, comme Marie-George Buffet et moi-même l'avons établi : les fumigènes sont montrés dans les spots publicitaires ; tout le monde négocie sous le manteau pour les faire réintroduire ; enfin, la principale justification de l'interdiction est le risque de blessures, pourtant inexistant selon la ligue, les fédérations, les clubs de supporters et même les préfectures.

La rédaction adoptée par le Sénat en séance publique opère un amalgame entre les fumigènes, d'une part, et, d'autre part, tout ce qui pourrait constituer une arme et dont l'utilisation est punie, de manière justifiée, d'une amende forfaitaire délictuelle. Nous proposons de distinguer les deux, car l'usage du fumigène fait l'objet d'une expérimentation sous la présidence de la ministre des sports, en lien avec l'Instance nationale du supportérisme (INS) ; il ne devrait donc pas être sanctionné si le club a donné son accord. En revanche, si le fumigène est utilisé comme un projectile, il devient une arme par destination.

Cela permet de tenir compte de toutes les situations et de protéger le spectacle en même temps que l'intégrité physique des personnes qui assistent aux compétitions sportives.

Je comprends, mais il faut faire preuve d'autorité ; c'est ce que demandent les clubs. Nous devons sanctionner, et étendre l'arsenal qui permet de le faire. Je suis donc favorable à l'amende forfaitaire adoptée au Sénat, car il faut un dispositif opérationnel et dissuasif. Il s'agit d'un outil supplémentaire, et non substitutif.

Je vous suggère de revoir votre rédaction afin que l'amende soit beaucoup plus dissuasive que la contravention de deuxième classe que vous proposez.

De plus, la référence à l'autorisation de l'organisateur de la manifestation sportive chargerait le club d'un quasi-pouvoir pénal : l'amendement l'habiliterait à déroger librement à des dispositions pénales générales.

Si je ne suis pas totalement fermé à une réflexion sur le sujet, je demande pour ces raisons le retrait de l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Convaincu de votre bonne foi, je le retire pour qu'il soit retravaillé en vue de la séance. Je rappelle cependant que, dans le cas de l'interdiction commerciale précédemment abordée, le club est déjà investi d'un pouvoir disciplinaire quasi-pénal, puisqu'il peut prononcer une interdiction de paraître dans un stade à l'encontre d'une personne ayant commis une infraction ou en étant suspectée. Prenons garde, en l'occurrence, au deux poids, deux mesures.

l'amendement vise à inscrire dans la loi l'expérimentation de l'usage des fumigènes dans les stades actuellement prévue par l'INS.

J'y suis favorable sur le fond, car l'amendement est parvenu à un point d'équilibre : il dit bien ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas. L'expérimentation est en cours, et l'inscrire dans la loi prend une valeur de symbole. Il s'agit de prévoir un usage encadré, festif, des engins pyrotechniques, toute autre utilisation devant être sanctionnée par une amende forfaitaire.

Je suis donc favorable à l'expérimentation. Le sujet n'a toutefois pas pu être débattu en première lecture, il y a un an. Je vous suggère de retirer l'amendement, pour parvenir à une rédaction plus concertée, qui recueille l'adhésion de l'ensemble de l'Assemblée.

À l'inverse du précédent, je souhaiterais que l'amendement AC23 soit voté car il est à craindre qu'il n'y ait plus d'accroche législative pour adopter des amendements sur ce sujet en séance, comme nous l'avons vu pour les interdictions administratives de stade, sur lesquelles j'avais déposé des amendements.

Je vous propose donc d'adopter l'amendement, quitte à modifier ce qui doit l'être en séance. Notre majorité a posé la question de la légalisation des engins pyrotechniques. Elle a la chance de l'introduire dans un texte de loi – dans le milieu des supporters, peu y croyaient il y a trois ou quatre ans. Il serait dommage de ne pas accomplir cette avancée.

L'accroche législative demeure, puisque l'article 11 bis A sera sans doute voté.

Je remercie Sacha Houlié pour le travail réalisé sur la question. La proposition d'une expérimentation semble aller dans le bon sens. Le risque de manquer l'occasion par la suite, par exemple pour des raisons d'irrecevabilité, peut justifier d'adopter l'amendement dès à présent.

Le risque que vous décrivez ne me semble pas exister, mais la volonté partagée que je vois dans la commission me conduit à donner un avis de sagesse. Sur le fond, je l'ai dit, je souscris à la proposition. Je m'en remets donc à votre vote, chers collègues.

Je remercie le rapporteur pour son avis de sagesse et m'associe au souhait de Sacha Houlié de voter une première rédaction, que nous pourrons améliorer d'ici à la séance. Pour ce qui concerne le supportérisme, notre mémoire politique et sportive est marquée par les événements des derniers mois. Toutefois, en tant que législateur, nous devons penser une politique publique de long terme en direction des supporters, qui envisage l'animation de nos stades sans s'arrêter à des faits divers, aussi consternants et regrettables soient-ils.

L'article 11 bis B, introduit par le Sénat, répond à certaines frustrations du côté des députés, exprimées notamment par Stéphane Testé, car nous n'avions pas pu débattre sur ce sujet en première lecture.

Je suis favorable à la discussion ouverte par le Sénat, qui a aligné le statut des arbitres de haut niveau des sports professionnels sur celui des sportifs de haut niveau. Le périmètre de ces dispositions est toutefois limitatif, puisque 70 % des arbitres de sports comme le football, le rugby ou le basket-ball sont exclus.

L'amendement vise à élargir le cadre. Par ailleurs, le renvoi à un décret permettrait de lancer une vraie discussion de fond entre tous les acteurs concernés du sport de haut niveau, pas forcément professionnel ; le décret pourrait préciser leurs droits et obligations.

Les scanners corporels dont l'article autorise l'utilisation à l'entrée des enceintes sportives sont des appareils assez intrusifs, qui demandent un encadrement approprié. En l'état, je propose de supprimer cet article .

Les trois rapporteurs souhaitent rétablir le titre initial de la proposition de loi. C'est un élan de démocratisation qui nous mène, qui s'applique à tous les articles des titres Ier, II et III : pour divers qu'ils soient, ils visent tous à démocratiser le sport. Restons simples et revenons au titre qu'avait le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.