Intervention de Sacha Houlié

Je le maintiens : je comprends l'argument du contexte et de l'affichage voulu par les pouvoirs publics, mais l'introduction de cet article par le Sénat nous donne l'occasion d'aborder la question des interdictions commerciales et de préciser la loi s'agissant d'un dispositif qui existe et qui est parfois appliqué dans le cadre de bonnes pratiques.