Intervention de Cédric Roussel

Il est ici proposé de rétablir l'article 10, supprimé par le Sénat, en modifiant le III de l'article L. 333‑10 du code du sport de façon à préciser que les coordonnées des sites contrefaisants sont notifiées non pas par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, mais par son président ou, en cas d'empêchement, par tout membre du collège désigné par lui.