Intervention de Cédric Roussel

Nous avions introduit en première lecture la possibilité de création d'une société commerciale par les ligues professionnelles. Les sénateurs en ont confirmé l'intérêt : il y a lieu de se réjouir de ce consensus, s'agissant d'une avancée qui répond aux demandes des acteurs. Nous avions veillé à bien encadrer le dispositif, le sport n'étant pas un produit commercial.

Afin de conforter ce cadre, je propose de rappeler dans la loi, pour mieux sécuriser l'exercice par la société commerciale des compétences qui lui sont confiées, qu'elle ne pourrait ni déléguer, ni transférer, ni céder tout ou partie de ses activités.