Intervention de Fabienne Colboc

Réunion du jeudi 3 février 2022 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabienne Colboc :

L'amendement AC7 qui vient de tomber est satisfait par le précédent. Il proposait d'étendre le champ de l'article L. 332‑7 du code du sport aux manifestations antisémites lors d'une manifestation sportive, par coordination avec l'article 332‑17 du même code, qui prévoit que les associations ayant pour objet social la lutte contre l'antisémitisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 312‑14 à L. 312‑17 et L. 332‑3 à L. 332‑10.

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