Intervention de Jacqueline Gourault

Avis défavorable. Nous sommes dans le cadre d'une contractualisation qui repose sur la volonté des départements. Ceux-ci doivent demeurer libres de déterminer eux-mêmes le contenu de leur convention, son étendue ainsi que ses considérations financières.

Rien n'interdit par ailleurs aux départements qui participent aux EPTB d'exercer leur mission d'assistance technique via les syndicats mixtes. Ces deux amendements ne me semblant pas utiles, je demande leur retrait.