Intervention de Raymond Avrillier

Les collectivités doivent disposer d'outils d'accès aux informations et d'analyses pluralistes prenant en compte l'ensemble des expériences. Depuis 2012, la fédération France Eau Publique, qui réunit quatre-vingt-dix collectivités, met des outils à disposition d'autres collectivités qui souhaiteraient reprendre le contrôle sur leur service d'eau.

Même en situation de concession, le concédant peut, de nouveau, se doter d'outils de contrôle. L'assemblée délibérante et les services de la collectivité doivent disposer d'outils communs. L'aide des parlementaires peut être précieuse pour que nous profitions d'outils au service des collectivités, pour pouvoir tenir compte des expériences des uns et des autres, y compris des expériences en régie directe qui se sont révélées être des échecs.

L'action des élus, adossée à des services sérieux, est primordiale. De plus, plutôt que de faire disparaître les outils de l'État mis à disposition des collectivités au niveau des directions départementales, des agences de l'eau ou des services des ministères, il est nécessaire de recréer des services de l'État qui se mettent au service des collectivités, en faveur du patrimoine commun de la nation que sont les services publics de l'eau et de l'assainissement.

Il convient également de faire en sorte que les instances de contrôle juridique – chambres régionales des comptes, Cour des comptes, tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État, parquets – soient réellement actives. Ces instances ont été défaillantes. La chambre régionale des comptes s'est intéressée au dossier de Grenoble en novembre 1995, alors qu'il était complètement corrompu depuis déjà six ou huit ans. Une mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a été mise en place en 2001.

Nous devons nous appuyer sur les chambres régionales des comptes, ainsi que sur la juridiction administrative, qui est supposée être saisie par le préfet. L'article 72 de la Constitution confie à celui-ci une mission de contrôle de la légalité, qui s'avère défaillante. En 1989, le préfet de l'Isère a émis une observation sur le contrat de concession de l'eau de Grenoble, mais il a été muté quelques mois plus tard, étant donné qu'il exerçait son contrôle de légalité sur un maire qui avait été son ministre.

La durée des contrôles de la juridiction administrative est insupportable. Il a fallu huit ans pour obtenir du Conseil d'État qu'il annule la délégation de service public.