Intervention de Isabelle Gaillard

Je représente l'Union départementale des associations familiales (UDAF) au Comité national de l'eau, à la commission mixte inondation, au comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement et au comité permanent des usagers du système d'information sur l'eau. Je suis membre du comité de bassin et vice-présidente de la commission des programmes et de la prospective. Je siège au conseil d'administration de l'agence de l'eau Seine-Normandie et je suis vice-présidente de la commission des aides. J'ai participé à de très nombreuses commissions consultatives des services publics et je continue à le faire. Je suis également membre du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Essonne.

L'UDAF n'a pas de dogme s'agissant de la gestion publique ou privée de l'eau. La solution retenue doit profiter à tous les usagers, à court terme, mais aussi à moyen et long terme, dans un contexte de changement climatique.

Lorsqu'une collectivité est sur le point de choisir entre une gestion publique et une gestion privée, un comité où siègent des représentants des usagers non économiques devrait impérativement être consulté. La décision doit être collégiale. Les usagers domestiques doivent également être associés à l'élaboration du cahier des charges destiné au délégataire.

Comparer le prix de l'eau d'un endroit à un autre n'a aucun sens, car de nombreux facteurs entrent en jeu pour déterminer le prix de l'eau : géographie du lieu, densité de population, recouvrement des redevances.

Nous nous sommes beaucoup intéressés à la tarification sociale de l'eau. Nous considérons que le « chèque eau » n'est pas une bonne solution. D'ailleurs, parmi les cinquante collectivités qui en ont fait l'expérience, il s'avère que le chèque eau a été peu utilisé, notamment parce qu'il était très difficile d'identifier les bénéficiaires. En effet, un propriétaire n'a pas à connaître la situation financière de ses locataires. En outre, il revenait aux bénéficiaires d'accomplir toutes les démarches nécessaires et de venir récupérer leur chèque.

En revanche, nous adhérons totalement au système du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Si une famille ne peut pas payer ses factures d'eau, il est évident qu'elle ne peut pas non plus payer son énergie.

Parmi les autres types de tarification expérimentés, le versement d'une aide systématique aux personnes qui bénéficient d'aides sociales nous paraît intéressant. Pour qu'il soit mis en place efficacement, ce dispositif requiert un conventionnement avec la caisse d'allocations familiales (CAF). Cela existe dans certains départements, mais il serait bon que la CAF, au niveau national, donne des consignes pour que cette pratique soit généralisée.

La tarification progressive (prenant en compte le nombre d'enfants qui composent le foyer) présente également un intérêt, dans la mesure où tous les habitants en profitent. Elle ne stigmatise donc pas les personnes en situation de fragilité économique.