Intervention de Mathilde Panot

Réunion du jeudi 18 mars 2021 à 11h40
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot, présidente :

Les coupures d'eau ont beau être interdites, en vertu de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes, vous êtes plusieurs à laisser entendre que cette pratique perdure.

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