Intervention de Jean-Louis Linossier

La CACE est très attentive à cette problématique. Nous avons d'ailleurs fait condamner un délégataire, parce qu'il ne respectait pas l'interdiction. Nous nous sommes ingéniés à faire modifier les règlements de service, de manière à ce qu'il soit clairement spécifié que les coupures d'eau ou les restrictions de débit sont interdites. Ceux qui ne respectent pas la loi doivent être condamnés. J'encourage les personnes qui constatent des coupures à déposer des requêtes auprès de la justice. La jurisprudence montre que le délégataire est systématiquement condamné lourdement.