Intervention de Alain Chosson
Réunion du jeudi 18 mars 2021 à 11h40
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Alain Chosson, membre du bureau national de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) :
Les coupures d'eau sont généralement le résultat d'initiatives locales de délégataires. Cette pratique étant illégale, les délégataires qui en sont coupables doivent être condamnés. Par ailleurs, il arrive que des usagers subissent des réductions de débit. Cette pratique est tout aussi inacceptable que celle consistant à couper l'eau.
Il existe un arsenal de solutions pour faire payer une facture à un mauvais payeur. Si, comme c'est le cas le plus fréquemment, une facture n'a pas été payée pour des raisons économiques, les dispositifs en place doivent permettre de solvabiliser les usagers.
