Intervention de Jean-Louis Linossier

Les réductions de débit sont tout aussi interdites que les coupures d'eau. L'arrêté du Conseil d'État rappelle d'ailleurs qu'il est interdit de se faire justice soi-même. Or tel est précisément ce que fait un exploitant quand il coupe l'eau ou réduit le débit d'un foyer. Une coupure ne peut être mise en œuvre que sur décision de justice. Un délégataire ne peut pas en décider de manière unilatérale.