Intervention de Gabriel Amard

Réunion du jeudi 25 mars 2021 à 9h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

Gabriel Amard :

Le premier avantage est que la durée de vie d'une régie publique est illimitée. Son action peut donc s'inscrire dans le temps long, ce qui est adapté pour un cycle de l'eau fonctionnant en boucle depuis des millénaires dans un jardin planétaire, pour reprendre la formule du paysagiste Gilles Clément. Une régie publique peut donc coordonner ses orientations aux stratégies d'urbanisme, d'aménagement et d'activité humaine de surface impactant la quantité et la qualité de l'eau. Ses arbitrages sont faits au regard de l'intérêt général, alors que la délégation au privé, d'une durée limitée à 20 ans maximum et soumise à des contraintes commerciales et financières, adopte une vision de court terme.

J'ajoute que les volumes d'eau perdus dans le cadre des fuites concourent au chiffre d'affaires des entreprises privées en charge de la gestion de l'eau. Ces dernières considèrent en effet que les volumes d'eau prélevés gratuitement dans la nature, imposant ou non une potabilisation, doivent se voir appliquer un prix à visée commerciale appliqué à l'usager. Au contraire, dans le cadre de la gestion publique, des coûts sont répercutés à travers des tarifs.

Enfin, je veux attirer votre attention sur le fait que, en France, la vente d'eau en gros n'est pas encadrée par le code de la commande publique. Cette remarque peut vous étonner de la part d'une personne considérant l'eau comme un bien commun. Pour autant, l'achat d'eau en gros de gré à gré, sans mise en concurrence, dans le cadre d'une politique commerciale, pose problème pour les territoires contraints d'acheter de l'eau car ils n'ont pas d'outils de production.

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