Intervention de Mathilde Panot
Réunion du jeudi 25 mars 2021 à 10h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Mathilde Panot, présidente :Dans la mesure où vous avez contribué à la rédaction de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite « loi NOTRe », pourriez-vous nous expliquer les choix réalisés en matière de transfert de compétence dans le secteur de l'eau ? Où en sont ces transferts de compétence ?
