Intervention de Jean-Pierre Rideau

Ayant quitté mes fonctions en 2014, je ne dispose pas d'informations concernant l'état d'avancement et l'évaluation de ces transferts de compétence.

En revanche, le premier objectif de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite « loi NOTRe », était d'organiser la distribution de l'eau et l'assainissement autour des bassins de vie, afin de relier les usagers dans une aire géographique et d'y créer un premier cercle de solidarité.

Le deuxième objectif était de constituer des services de taille suffisante pour se doter de l'ingénierie et des moyens permettant de gérer les équipements. Cependant, si le lien est évident entre une agglomération et l'entité en charge de son assainissement, la problématique de l'eau potable impose de prendre en compte la gestion du bassin versant, donc la gestion de la ressource en eau. Or la solidarité entre la zone rurale d'alimentation et la zone urbaine de consommation reste à trouver. Un autre travers a été le regroupement de certaines collectivités urbaines et périurbaines, en écartant une zone rurale. Dans ce cas de figure, cette dernière supporte des coûts très élevés de gestion par habitant desservi. Il convient donc d'instituer plus de solidarité au niveau des structures mises en place.

Le troisième volet concernait les relations entre les syndicats départementaux et les communes, les intercommunalités, mais aussi avec les usagers domestiques ou économiques. Certaines expériences de commissions consultatives de services publics locaux devraient être mieux connues. L'OFB pourrait enquêter à ce sujet.