Intervention de Jean-Pierre Rideau

Depuis mon départ en retraite, je n'ai pas suivi dans le détail les expérimentations menées dans une quarantaine de collectivités. Le bilan en sera réalisé par le Comité national de l'eau (CNE) en 2021. Une enveloppe avait été inscrite au budget de l'ONEMA pour analyser dans le détail ces différentes expérimentations.

En réalité, les enjeux varient d'une commune à l'autre, selon les caractéristiques de la population et les configurations de l'habitat. Les aides destinées à favoriser l'accès à l'eau doivent donc être définies au niveau du bassin de vie par la collectivité locale en charge du service. En revanche, dans la mesure où la solidarité entre pauvres au sein d'un même bassin de vie va rapidement trouver ses limites, l'une des hypothèses envisagées en 2013 était d'instituer une solidarité entre usagers domestiques de l'eau dans un cadre plus large à travers la redevance des agences de l'eau.

Surtout, il existe certains points de vigilance en matière de tarification sociale. Ainsi, le principe de la tarification dégressive pose problème au sein des immeubles résidentiels dont l'abonné est la copropriété. Par ailleurs, il ne faut pas enfermer les bénéficiaires d'une tarification sociale dans des procédures administratives complexes, notamment en évitant d'instituer des circuits spécifiques d'instruction des aides pour chaque catégorie de services en réseaux. La solution pourrait consister à confier le pilotage à l'un des services concernés, ou au centre d'aide sociale. Par ailleurs, l'aide du fonds logement pour le paiement des charges pourrait être alimenté pour les charges d'eau.

Cet élément explique pourquoi, dans le cadre de l'expérimentation, au regard d'un important risque de dérive, il avait été demandé d'évaluer les coûts de gestion de la tarification sociale. À titre d'exemple, lorsque des abandons de créance étaient pratiqués, les coûts de gestion représentaient un montant équivalent au montant des remises de créances. Le dispositif retenu devra sans doute correspondre à une gestion descendante, répondant prioritairement au besoin des populations concernées.