Intervention de Jean-Pierre Rideau
Réunion du jeudi 25 mars 2021 à 10h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Jean-Pierre Rideau, ancien adjoint au sous-directeur de l'eau :
Le Parlement a introduit dans la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques un article stipulant que toute livraison d'eau doit faire l'objet d'une facturation, qui bien évidemment doit respecter le principe constitutionnel d'égalité de traitement des usagers dans le cadre d'un service public. Pour le reste, les usages doivent être un point de vigilance pour les commissions consultatives des services publics locaux, et l'OFB pourra réaliser une enquête en la matière.
