Intervention de Jean-Pierre Rideau
Réunion du jeudi 25 mars 2021 à 10h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Jean-Pierre Rideau, ancien adjoint au sous-directeur de l'eau :
La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques encadre les redevances d'occupation du domaine public dues par les services d'eau et d'assainissement. Des enquêtes pourraient vérifier le respect de ces règles et attirer l'attention du contrôle de légalité sur ce point. Pour ma part, je ne dispose pas d'éléments relatifs à de telles dérives.
