Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2017 à 15h00
Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Après l'article 7
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
La réponse de Mme la rapporteure est très complète – j'avais à peu près la même. La loi permet déjà de telles différenciations. Avis défavorable.
