Intervention de Jacques Tcheng

La durée d'amortissement dépend de la nature des travaux engagés, mais aussi de la comptabilité utilisée.

Ainsi, la comptabilité publique ne connaît pas l'amortissement de caducité, qui est utilisé dans le cadre d'une délégation. Dans ce cas de figure, le contrat conclu avec une collectivité permet d'imputer à l'usager des provisions qui ne sont pas forcément utilisées par le délégataire dans le cadre des travaux. Le problème est que les contrats ne stipulent pas systématiquement les modalités financières de retour des biens à la collectivité.

Concrètement, les compteurs sont juridiquement propriété des usagers. Or dans les faits, si le renouvellement du contrat conduit à désigner un nouveau délégataire, ce dernier rachète à son prédécesseur le parc de compteurs, alors que ce dernier a déjà été payé à travers les locations.

Or, en application de la jurisprudence découlant de l'arrêt du Conseil d'État Commune d'Olivet, les délégations de service public signées avant 1995, et dont le terme était prévu après 2015, sont considérées comme nulles. De ce fait, tous les délégants peuvent renégocier leurs contrats. C'est pourquoi les usagers ne devraient plus être ponctionnés au titre de biens déjà amortis.

Je note également qu'aucun délégataire n'a répercuté au profit des collectivités et des usagers la réduction de leur masse salariale obtenue dans le cadre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).