Intervention de Olivier Serva

Réunion du jeudi 1er avril 2021 à 13h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Serva, rapporteur :

Vous avez indiqué que pour faciliter les contrôles, cela pourrait se faire au niveau des intercommunalités ou voire des regroupements d'intercommunalités au niveau des syndicats. Pensez-vous qu'il faudrait aller jusqu'à la création d'une agence nationale en charge du contrôle des délégations de service public ?

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