Intervention de Hervé Paul

L'expérimentation a été menée à son terme. Les résultats ont été présentés chaque année au Comité national de l'eau, sans grand enthousiasme à mettre en place ces mesures. Le vrai débat se situe au niveau de qui assure la solidarité et la péréquation. Soit ce sont les abonnés, qui payent leurs factures d'eau, qui doivent payer ceux qui ne la payent pas ou qui ne peuvent pas la payer, soit le service d'eau doit émettre des factures par rapport à la consommation et, quand une famille est en difficulté, c'est la solidarité qui s'exerce à l'échelle de l'impôt par le centre communal d'action sociale (CCAS), les aides de l'État… Aujourd'hui le chèque eau consiste à prélever une partie des recettes du service d'eau pour aider ceux qui ne peuvent pas payer leur facture. Finalement le prix de l'eau est augmenté pour ceux qui payent. Moi je ne pense pas que ce soit une bonne idée. Les caisses d'allocations familiales (CAF) disposent de suffisamment de données pour que nous puissions, à travers les outils qu'elle développe, aussi bien apporter une aide pour le logement à travers le fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il ne faut pas confondre tarification et solidarité pour l'accès à l'eau pour tous. Là aussi il existe des outils de tarification qui sont incitatifs. Sur la régie Eau d'Azur, nous avons choisi de mettre en place une tarification progressive. Un abonnement est en vigueur avec différents prix en fonction de la consommation. Les 60 premiers mètres cubes sont considérés comme une consommation incompressible. Dans cette tranche, le prix a été baissé de 20 % par rapport au délégataire présent auparavant. De 60 à 120 mètres cubes, nous considérons qu'il s'agit de l'eau utilisée par une famille avec une baisse sur le tarif de 10 %. Au-delà de 120 mètres cubes d'eau, le prix est majoré de 7,5 %. En définitive, le prix de la facture d'eau est réduit de 14,2 % pour les 120 mètres cubes, hors taxes et redevances, soit de 8 % de la facture toutes taxes comprises (TTC), sans diminuer les recettes du service, car l'intérêt n'est pas d'avoir l'eau la moins chère de France, comme c'est le cas de certaines DSP low cost, à bas prix, où aucun fonds financier n'est prévu pour le renouvellement des canalisations. Le prix de l'eau doit couvrir le coût d'exploitation, mais aussi le coût d'investissement pour maintenir le patrimoine en bon état ainsi que pour anticiper les adaptations aux changements climatiques. La tarification sociale et la tarification progressive sont deux choses différentes.