Intervention de Eric Brejoux

En préambule, je souhaite préciser que pendant une vingtaine d'années, j'ai travaillé au contact des collectivités locales en ingénierie publique dans des services déconcentrés du ministère de l'Agriculture, dont je suis issu. J'ai particulièrement assisté pendant huit ans des collectivités dans la dévolution de délégation de contrat de service public.

Le décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 a créé l'OFB, mais lui a aussi demandé de reprendre les missions précédemment exercées par l'Agence française pour la biodiversité (AFB), dont celles de l'ancien l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) au titre de la coordination et de l'animation technique du système d'information sur l'eau dans lequel se trouve un dispositif particulier appelé le système d'information des services publics de l'eau et d'assainissement (SISPEA). Un observatoire des services publics d'eau et d'assainissement avait été mis en place à l'Onema, visant trois objectifs : la transparence des données auprès de tous et notamment les usagers, la performance des services et apporter un appui aux politiques de l'eau. Deux outils phares permettent d'atteindre ces objectifs : la base de données nationale SISPEA et l'Observatoire « loi Sapin ». Une réflexion est en cours sur la façon de faire converger ces outils.

La délégation de service public a été renommée « concession » depuis une ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Un contrat de concession de service est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code des commandes publiques confient la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré le risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie du droit d'exploiter le service, assorti d'un prix à l'usager. L'exploitant doit gérer le risque économique et technique. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché. Dans certains contrats, il est dévolu au concessionnaire le droit de construire des ouvrages nécessaires au fonctionnement de service. Les coûts de construction et d'exploitation dans le cadre du contrat vont être supportés par l'usager.

La loi dite « loi Sapin » est la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Cet Observatoire « loi Sapin » est une action qui n'est pas réglementaire ; aucun texte ne demande de réaliser cette mission. C'est un attribut de plus dans l'Observatoire monté au sein de l'OFB pour pouvoir acquérir de la connaissance autour des services d'eau et d'assainissement. Cet Observatoire a débuté ses travaux à la fin des années 2000. C'était une bonne occasion d'observer les conséquences de cette loi sur la façon dont les contrats étaient conclus. La démarche a été initiée en 1999. Nous disposons aujourd'hui d'une chronique de vingt années investiguées de 1998 à 2017. Au départ, il était sous la responsabilité du ministère de l'Environnement qui avait confié cette mission au laboratoire de gestion de l'eau et de l'assainissement (GEA) de l'École nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF). En 2005-2006, le ministère a choisi TNS-SOFRES, sous forme d'un marché public, pour cette prestation d'observatoire. Par la suite, elle est revenue à l'Onema, puis à l'AFB et enfin à l'OFB. Lorsqu'elle relevait de l'Onema, nous avons contracté avec AgroParisTech pour être appuyés dans cette démarche. Cet Observatoire est macroscopique. Il s'intéresse à tout ce qui se passe à l'échelle de la France. Ce n'est pas un outil fin de connaissance des contrats. Il déduit des résultats statistiques et des tendances. Le délai entre le moment où les données sont publiées et celui où les données sont collectées est de deux ans et demi.

Les services publics d'eau et d'assainissement sont des services des collectivités locales. 18 000 autorités organisatrices ont compétence pour l'eau ou l'assainissement, collectifs ou non collectifs. Ce sont 29 500 services dont 12 000 en eau potable, 14 500 en assainissement collectif et 3 000 en assainissement non collectif. Parmi ces 30 000 services, 7 200 sont des concessions de services.

L'Observatoire s'intéresse aux services qui distribuent l'eau ou qui collectent l'assainissement collectif, derrière lesquels les usagers sont des clients directs des gestionnaires délégataires. Nous avons une vision exhaustive de toutes les délégations de services publics qui sont publiées sur une année. Cela fluctue entre 450 et 750 procédures scrutées chaque année. Sont exclues les procédures non abouties où la collectivité décide finalement de revenir en régie, ainsi que tous les marchés de prestations de services qui ressemblent à des délégations de service public (DSP), mais qui n'en sont pas dans la mesure où il n'y a pas de responsabilité forte du délégataire. Le retour aux questionnaires est de 20 à 25 % de réponses complètes et exploitables.

Le questionnaire papier est maintenant en ligne pour faciliter la saisie par les collectivités. Les questions sont assez réduites, mais stables. C'est la condition pour se faire une idée sur vingt ans du champ des questions posées. L'enquête interroge sur le nombre de candidats pour la procédure lancée par une collectivité, le nombre d'offres, la durée de l'ancien contrat qui va être renouvelé et du nouveau contrat qui est passé avec le délégataire, les tarifs aux usagers avant et après la procédure et le recours ou non à un conseil pour le suivi de cette procédure et son coût.

L'Observatoire peut restituer des courbes interannuelles, avec vingt ans de recul, du nombre de procédures par an, des courbes qui indiquent la durée des contrats avant et après la procédure, des informations sur la rémunération des délégataires avant/après, et l'évolution sur le nombre de candidats et d'offres.

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