Intervention de Marine Colon

Je souhaite préciser que, tout comme mon collègue Eric Brejoux, je suis aussi un ancien agent des services de l'ingénierie publique de l'État, en tant qu'assistante à maîtrise d'ouvrage pour appuyer les collectivités dans leurs DSP.

Je souhaitais mettre en lumière quatre résultats principaux tirés de ce qui fait la force de cet Observatoire, à savoir les vingt ans de données cumulées sur les procédures.

Premier résultat : la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », a contribué à créer les conditions pour les réajustements plus fréquents des prix et des niveaux de services. La durée des contrats tend à diminuer au fil des années.

(image non chargée)

Deuxième résultat : les procédures de DSP ont stimulé la concurrence, mais de manière inégale. Globalement sur vingt ans, la part moyenne revenant aux délégataires, pondérée au volume, a baissé d'environ 14 %. Mais ce chiffre masque de grandes disparités entre des territoires et des services assez attractifs et d'autres qui le sont moins et qui ne reçoivent qu'une offre. Par ailleurs, la baisse de la part du délégataire permet aux collectivités d'ajuster leur part pour dégager une marge pour l'investissement.

(image non chargée)

Troisième résultat : au fil des années, l'oligopole – Veolia, Suez et Société d'aménagement urbain et rural (Saur) – a été renforcé et de moins en moins d'indépendants arrivent à décrocher un contrat. Nous constatons encore un net avantage au sortant, avec une fois sur dix, un changement de délégataire à l'issue de la procédure de DSP.

(image non chargée)

Quatrième résultat : la pratique d'apporter des critères de performances assorties de pénalités semble se généraliser dans les contrats. Le visage de l'assistance à maîtrise d'ouvrage a nettement changé. En 1998, 90 % des collectivités se faisaient appuyer par un assistant à maîtrise d'ouvrage issu des services de l'ingénierie de l'État. Aujourd'hui, seules 6 % des collectivités, et en majorité de petites collectivités, se font accompagner par un conseil public qui est représenté par les assistants techniques départementales.

Je souhaitais souligner quelques points de vigilance. L'Observatoire a été fragilisé par la disparition de l'ingénierie publique de l'État qui nous appuyait grandement pour améliorer la qualité d'échantillons à étudier. Aujourd'hui, l'observation se limite à 20 % des procédures. Ce fait nous amène à être prudents sur nos dires et nos conclusions. Cet Observatoire a des limites dans les conclusions tirées. Il ne dit rien de l'évolution des contenus des contrats, ni de l'évolution de la qualité du service, ni du lien entre concurrence prix et performance, ni de l'évolution de la part délégataire le long de la vie du contrat. Enfin la pérennité de l'Observatoire nous paraît représenter un problème puisqu'il n'a jamais été institutionnalisé. Il ne perdure que parce que leurs pilotes sont convaincus de l'intérêt public de cet outil. Il n'a jamais été rattaché de manière formelle à SISPEA et il nous semblerait judicieux, dans le cadre des réflexions qui sont menées suite aux Assises de l'eau de 2018 sur le SISPEA, que cet état soit remédié. Il s'agirait également de savoir ce que les politiques veulent faire de ces outils et systèmes d'informations et à quelle question ces outils doivent répondre. Je passe la parole à Cédric Duchesne qui nous appuie dans cette mission pour un développement plus général.