Intervention de Eric Brejoux

L'esprit de la loi Sapin, à l'époque était de combattre les dérives évoquées par Cédric Duchesne, à savoir des dérives en termes de pratiques pour la dévolution de ces contrats. C'est quand même mieux d'avoir une procédure bien cadrée, qui fixe les choses, qui impose des critères de jugement que de ne rien avoir comme cela a été le cas pendant des décennies. Le cadre de cette loi a fait progresser le secteur. Elle a été remaniée à plusieurs reprises dans le bon sens.

Concernant le montant, je n'ai pas d'éléments et cela dépend de ce qui est pris en compte. Un délégataire encaisse pour le compte de la collectivité dans le cadre de ses contrats. Cela dépend donc de la notion du chiffre d'affaires, du résultat brut ou net, ou de la part spécifique pour le délégataire.