Intervention de Cédric Duchesne

C'est du cas par cas. Il suffit que le contrat soit bien ficelé, que les engagements soient précis, que le tableau d'exploitation prévisionnel soit établi, avec des tableaux d'amortissement sur des investissements confiés aux délégataires. Évidemment s'ils n'ont été réalisés, il faut demander des comptes et la restitution des provisions. Grâce à la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, ce programme de renouvellement est suivi annuellement. Les collectivités se doivent de demander la restitution et éventuellement l'application de pénalités si le contrat le prévoit. Cela doit être la norme. C'est une volonté politique de donner les moyens de bien contrôler la fin de contrat.