Intervention de Eric Brejoux

Pas de remarque particulière. Les SEMOP sont cadrées par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II ». Les sociétés publiques locales (SPL) peuvent être également un outil intéressant. Dans ce cas, au moins deux collectivités peuvent s'associer pour mettre en place un dispositif, quitte à aller chercher un gestionnaire privé et préparer avec lui un contrat de type DSP. Nous sommes dans une logique où ce sont les collectivités qui décident et qui choisissent comment elles vont fonctionner en mode de gestion. Nous avons prévu de rajouter une question sur les SEMOP dans la prochaine édition, ne serait-ce que pour les détecter. À ce jour, nous dénombrons les contrats de concession au sens large, sans rentrer dans les détails, mais il faut aller plus loin et détecter ces nouveaux dispositifs.