Intervention de Bernard Drobenko

Je voulais aussi préciser des éléments liminaires qui me paraissent importants pour comprendre le contexte. Dans le code de l'environnement et dans celui de la santé, des dispositions précisent l'accès à l'eau en France. Dans le même temps, le dispositif et la résolution des Nations unies du 28 juillet 2010 sur la reconnaissance d'un droit à l'eau et à l'assainissement, visent à reconnaître le droit à l'eau et satisfaire les besoins fondamentaux. L'accès à l'eau est la possibilité pour toute personne, publique ou privée, quel que soit son lieu de résidence, de pouvoir bénéficier d'un point d'eau.

La reconnaissance du droit à l'eau et à l'assainissement qui résulte de la résolution du 28 juillet 2010, vise à satisfaire les besoins fondamentaux de tout être humain, en termes d'eau potable et d'assainissement. Pour répondre aux besoins fondamentaux de l'être humain, en fonction de sa situation géographique, la consommation varie entre 30 et 60 litres d'eau par jour, selon les estimations de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) ou de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Dès lors qu'un État reconnaît le droit à l'eau, il a l'obligation de satisfaire chaque être humain de son territoire de ces quantités d'eau répondant à ses besoins fondamentaux. La France n'ayant pas reconnu ce droit à l'eau et donc ne pouvant satisfaire de manière générale ces besoins fondamentaux, il a été instauré des dispositions pour accompagner les personnes en difficulté, soit par des aides, soit par des tarifications instaurées, soit par les conventions entre collectivités et opérateurs concessionnaires, soit en régie. Nous sommes là dans une approche sociale de la gestion de l'eau à l'intérieur d'un même service public. D'où les interrogations qui naissent sur le financement et le niveau de tarification. Certaines collectivités considèrent que la gratuité des premiers mètres cubes et la tarification progressive permettent de compenser. D'autres s'orientent vers d'autres dispositifs, notamment les fonds sociaux. C'est moins le niveau de cette tarification que la nécessité pour les pouvoirs publics de satisfaire aux besoins fondamentaux d'une population. Nous avons vu ces dernières années fleurir des hypothèses qu'en l'absence de paiement d'une facture d'eau, les opérateurs coupaient l'eau aux ménages. Cette pratique a été condamnée de manière récurrente par les tribunaux, tout comme la réduction du débit.

Quand on évoque la tarification sociale, il va de soi qu'elle est concomitante à la reconnaissance du droit à l'eau. Seule une reconnaissance effective du droit à l'eau tel que je l'ai évoquée précédemment permet de répondre à cet objectif humain qui est de disposer d'une quantité d'eau suffisante.