Intervention de Bernard Drobenko

Pour finir sur les derniers propos, je vous invite à vous interroger sur la protection des captages des eaux emballées destinées à la consommation et la protection des captages publics destinés à la consommation humaine, sachant que j'ai évoqué tout à l'heure la fermeture de 400 à 500 captages d'eau.

Pour revenir à votre question, aujourd'hui les polices de l'eau et de l'environnement sont absolument défaillantes. Entre le dispositif juridique théorique qui figure dans le code de l'environnement et qui globalement me paraît cohérent, et la mise en œuvre, il existe un abîme que plusieurs rapports ont souligné. Malgré la réunification des pouvoirs de police, les agents sur le terrain sont moins nombreux. Une fois que les infractions sont identifiées, nous ne sommes qu'au début du processus. En effet, pour être poursuivi, il faut qu'un parquet puisse déterminer les conditions de cette poursuite. Il faut instaurer la transaction entre l'administration et le pollueur. Le paradoxe est que le législateur a précisé que la sanction, l'indemnité de compensation due par le pollueur, est inférieure à ce qu'il aurait dû verser s'il avait été poursuivi au tribunal. Sur les transactions, nous avons très peu d'informations. Ni le public ni les associations n'ont connaissance des conditions dans lesquelles se réalisent ces transactions. Il serait opportun de constituer des banques de données qui permettraient à chacun d'en avoir connaissance. Par ailleurs, les magistrats sont très peu formés aux questions d'environnement et d'eau et quand ils s'intéressent à la question, généralement leurs préconisations ne sont pas suivies d'effet. L'organisation administrative et judiciaire ne permet pas des poursuites répondant aux défis qui sont posés par les pollutions de l'eau.

Par ailleurs, les seuls acteurs qui sont en capacité d'informer, de former et d'alerter, à savoir les associations, sont très malmenées depuis quelques années et la réduction du processus participatif dans les différentes procédures, diminue encore davantage leurs capacités d'action. J'ai souligné dans mon propos introductif le fait que la constitution d'une cellule Déméter au ministère de l'Intérieur conduisait à poursuivre des représentants de ces associations parce qu'ils interviennent sur tel ou tel dossier.

Les polices de l'eau sont défaillantes et le contexte juridictionnel ne favorise pas des poursuites à la hauteur des enjeux.