Intervention de Jacqueline Gourault

Ces amendements prouvent que, quelle que soit leur provenance, les idées peuvent se retrouver et, finalement, être bonnes. Faisons très précisément le point, sans mépris d'aucune sorte pour les élus, mais, bien au contraire, avec respect.

Vous savez que, à la suite du renvoi en commission de la proposition de loi, nous avons créé, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, une commission composée de huit députés et huit sénateurs de toutes les sensibilités politiques. Nous avons réalisé un travail important, écoutant toutes les associations d'élus, les agences de bassin et les représentants des professionnels – tous ceux que concernait la compétence eau et assainissement.

Nous sommes ainsi parvenus à un rapport d'étape, dont le Premier ministre a fait état au Congrès des maires, évoquant la possibilité d'adopter une position comparable à la disposition de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui permet de ne pas procéder à un transfert de compétence en cas d'opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Cette position a reçu un accord unanime de tous les membres présents de cette commission.

Ce rapport d'étape doit encore être affiné. Nous avons le temps de le faire, car le transfert obligatoire de compétence n'interviendra qu'en 2020.

En, outre, nous avons déjà voté – j'y ai veillé personnellement et c'est moi-même qui l'ai proposé – une réduction de neuf à huit du nombre des compétences obligatoires pour que les communautés de communes puissent toucher la DGF bonifiée, réduction qui était du reste d'autant plus nécessaire que l'une de ces compétences est la politique de la ville. C'est donc aujourd'hui chose faite.

Cependant, j'entends les arguments de M. Chassaigne, qui se demande pourquoi l'on modifierait les syndicats existants, s'ils fonctionnent efficacement ? C'est la question même que nous nous sommes posée tout à l'heure à propos de la compétence GEMAPI. Actuellement, la loi dispose que, pour que ces syndicats efficaces soient maintenus, ils doivent couvrir trois intercommunalités.