Intervention de François Hissel

Réunion du jeudi 15 avril 2021 à 14h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

François Hissel :

L'exhaustivité de données ne saurait être évaluée indépendamment de l'usage auquel on les destine. Le caractère incomplet de celles du rapport SISPEA vient de ce que seul un tiers des services – ceux desservant plus de 3 500 personnes – sont tenus de communiquer les leurs. Nous avons tout de même obtenu les données relatives à 2018 et 2019 d'un peu plus de la moitié des services, c'est-à-dire des données qui portent sur 70 % à 80 % de la population. Cet important pourcentage permet d'inférer des statistiques significatives à l'échelle nationale, voire départementale.

Ces données ne sont de toute façon pas destinées à piloter des services publics d'eau et d'assainissement. Elles se veulent de simples indicateurs de prix et de performance des services publics. La disposition prise aux assises de l'eau pour obliger l'ensemble des collectivités à communiquer leurs données reste encore à appliquer.

La publication des données relatives aux collectivités dépend de notre capacité à les contrôler. Tant que les services déconcentrés de l'État ne vérifient pas la cohérence des données fournies, elles n'alimentent pas le dispositif national. Voilà pourquoi des départements comme les Yvelines ou l'Essonne apparaissent en blanc sur les cartes depuis 2015.

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