Intervention de Mathilde Panot
Réunion du jeudi 15 avril 2021 à 16h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Mathilde Panot, Présidente :La loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, transfère les compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre. Quel impact aura-t-elle selon vous sur la répartition entre régies publiques et concessions privées ?
Des économistes nous ont expliqué ce matin que la complexité de certaines situations incitait au recours à la délégation de service public (DSP) plutôt qu'à la régie.
