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Intervention de Ramlati Ali

Réunion du jeudi 15 avril 2021 à 17h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRamlati Ali :

Un médiateur national de l'eau peut intervenir depuis 2009 en cas de litige opposant un usager abonné à une société privée, en délégation de service public, membre de la médiation de l'eau cosignataire de la convention. Avez-vous déjà eu, monsieur Chanfi, l'occasion de le solliciter ?

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