Nous allons poursuivre nos auditions par deux tables rondes consacrées à la gestion de l'eau à Mayotte, tout d'abord en entendant les associations et les chercheurs, puis les représentants de l'État et des élus gestionnaires.

Je souhaite la bienvenue à notre collègue Mme Ramlati Ali, députée de Mayotte, qui nous a rejoint pour suivre ces tables rondes.

Nous recevons donc dans un premier temps M. Soibahaddine Chanfi, vice-président de l'association Les Assoiffés de Mayotte, Mme Aurore Godard, coordinatrice du dispositif eau, hygiène et assainissement de la Croix-Rouge française de Mayotte, et Mme Aude Sturma, sociologue au sein de l'unité mixte de recherche Centre d'étude et de recherche travail organisation pouvoir du CNRS et de l'Université de Toulouse, qui s'est notamment intéressée à l'accès à l'assainissement à Mayotte.

Je vous remercie de nous déclarer tout intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

Je vous exposerai ce qu'il faut retenir de la question de l'eau à Mayotte en m'appuyant sur le fruit de mes recherches sur le terrain.

Alors que 30 % des foyers mahorais n'ont pas accès à l'eau potable à domicile, il faut en moyenne aux autres 17 % de leur budget pour honorer leurs factures d'eau. Le taux d'effort acceptable tournant autour de 3 %, le prix de l'eau fait dès lors figure d'enjeu majeur à Mayotte. Il se situe dans la moyenne française. Seulement, les Mahorais disposent d'un revenu moyen trois fois moindre que les Français de métropole. En outre, du fait de la grande solidarité qui règne sur l'île, de nombreuses familles se partagent un même compteur, ce qui augmente le prix du mètre cube.

Les habitants du village de Kahani, traversé par un cours d'eau très pollué, s'approvisionnent en eau dans un puits insalubre, or ils sont loin de constituer une exception. De nombreux cours d'eau à Mayotte charrient des détritus. La présence d'habitations au-dessus de puits suppose un risque de contamination par les sols également. Dans certaines écoles, plus d'une centaine d'élèves se partagent deux robinets et ne disposent que de sanitaires insalubres.

Seule une proportion de 18 % de la population mahoraise est connectée à un service d'assainissement collectif. Les autres se contentent d'un assainissement traditionnel, rarement aux normes.

Le problème de l'eau à Mayotte relève d'une crise permanente. Beaucoup sur l'île souffrent de maladies hydriques. L'enjeu sanitaire, de taille, atteint une ampleur nationale. En 2016, 40 cas de fièvre typhoïde sur les 149 diagnostiqués en France venaient de Mayotte, contre 3 % seulement de Guyane.

Le maillage de l'île en bornes fontaines monétiques s'avère insuffisant pour garantir l'accès de tous à l'eau potable. Le seul point de vente des cartes monétiques se situe à Mamoudzou, où les populations vulnérables qui souhaitent en acquérir ont parfois du mal à se rendre.

Notons une logique contreproductive de certains organes de l'État : alors que l'agence régionale de santé (ARS) soutient l'installation de bornes fontaines dans les quartiers précaires, la préfecture privilégie une approche sécuritaire. La police aux frontières (PAF) organise des rafles aux abords des bornes.

Enfin, la gouvernance locale de l'eau s'avère défaillante. Les élus peinent à porter des projets dans le domaine de l'accès à l'eau et à l'assainissement, notamment au sein du syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte. Les élus et délégués du Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) relaient mal les problèmes de leurs administrés.

Les difficultés d'application du droit commun français et de transposition des lois sur ce territoire sans commune mesure économique, sociale, culturelle ou climatique avec la métropole posent enfin des problèmes aux organes de l'État. Les changements incessants de personnel y freinent la capitalisation des savoirs et des savoir-faire ainsi que le développement d'une vision sur le long terme.

Cette présentation ne rend qu'un compte tronqué de la situation telle que la perçoivent les citoyens de Mayotte.

D'abord, poser la question de l'eau à Mayotte implique de s'interroger sur la politique de l'environnement et la part qu'elle ménage à l'eau. La Société mahoraise des eaux (SMAE) et le groupe Vinci sont les titulaires historiques du contrat d'affermage. L'adduction d'eau à Mayotte a commencé dans les années 1980. À l'époque, les Mahorais s'approvisionnaient à des puits dans les villages ou récupéraient de l'eau dans des ravines. Cette eau étant propre, la question de l'insalubrité ne se posait pas ; pas plus, d'ailleurs que le problème actuel de la surpopulation. Nous estimons que notre territoire dispose de suffisamment d'eau.

L'essentiel de l'eau à Mayotte provient des eaux de pluie. Le problème vient de la capacité de la terre à retenir l'eau dans les nappes phréatiques et à la réinjecter dans les rivières et les ravines, ce que permettait autrefois le couvert végétal, depuis saccagé et victime d'un écocide, au même titre que les zones agricoles.

Les quartiers insalubres, établis pour la plupart à la périphérie des villes ou des villages, posent problème, du fait de l'urbanisme galopant.

Aujourd'hui, nous privilégions les eaux de forage, dont le niveau baisse d'année en année. Le territoire s'assèche, au risque de remettre en cause la politique de généralisation de l'adduction d'eau. Il faut donc un programme de reboisement pour assurer à Mayotte de disposer d'assez d'eau, de surface ou souterraine.

Les nombreuses difficultés dans la gouvernance de l'eau à Mayotte se répercutent sur le prix de l'eau, le suivi et l'entretien des ouvrages, et les marchés publics ne tenant pas toujours compte des besoins réels de la population. Nous contestons la gouvernance actuelle de l'eau, qui relevait autrefois de la compétence des communes. La loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation de la République a transféré la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) aux intercommunalités qui en ont chargé le syndicat des eaux, lequel a passé un contrat d'affermage avec la SMAE. Ce trop grand nombre d'intermédiaires entraîne une dilution des responsabilités. Au final, c'est la filiale de Vinci qui en profite et s'en met plein les poches. Elle se livre à la prédation de l'argent public par le biais des marchés et impose à la population des factures exorbitantes.

La difficulté vient de ce que le contrat d'affermage fonctionne en pratique comme un contrat de concession. Le groupe Vinci ne se soucie pas d'entretenir les ouvrages, or le syndicat non plus ne veut pas s'en occuper. Les deux se renvoient la balle. Nous ne comprenons pas l'absence de réaction de la puissance publique, censée contrôler la qualité du service public de l'eau. Le sentiment nous vient qu'il existe des connivences entre la puissance publique et cette entreprise privée. Les Mahorais semblent devenus leur vache à lait.

Il ne faut par ailleurs par perdre de vue les difficultés que pose à Mayotte la surpopulation. L'île dispose malgré tout suffisamment d'eau. Je développerai tout à l'heure mes préconisations quant à sa gouvernance.

Depuis 2018, la Croix rouge française de Mayotte intervient dans un programme, financé par l'ARS, de sensibilisation aux risques de maladies hydriques. Ce programme assure aussi le suivi des besoins d'accès à l'eau potable des plus précaires. Organisé autour des bornes fontaines monétiques, il semble avoir été délaissé depuis son lancement en 2000 suite à une épidémie de choléra. Sur les 113 bornes installées en vingt ans, seules 68 fonctionnent aujourd'hui, et encore : beaucoup ont été réparées l'an dernier pendant le confinement, à l'instigation des associations et de l'ARS, en réaction à la pandémie.

En termes de risques épidémiques, Mayotte se classe au même niveau que des pays en grande difficulté. 59 % des familles ne disposent pas d'un confort sanitaire de base, ce qui les expose à un risque élevé de contracter la gale ou la leptospirose, sans parler des maladies de peau, de la fièvre typhoïde ou de la dengue, parfois confondue avec la Covid-19. Ces maladies mortelles pour certaines touchent en particulier les moins de cinq ans. Mayotte connaît la mortalité infantile la plus élevée de France : 13,5 ‰ contre 3,6 ‰ en métropole en 2017.

Trois solutions se présentent aux 30 % de foyers sans accès à l'eau courante. Ceux qui ont la chance d'habiter à proximité d'une borne fontaine et de disposer des 34 euros que coûte la carte monétique doivent se rendre au seul point de vente de la SMAE. Un quart de la population, en situation irrégulière, court le risque de s'y faire arrêter par la PAF. Les trajets entre borne fontaine et domicile s'avèrent parfois d'une extrême pénibilité. Certains préfèrent se laver dans les rivières, malgré la saleté des eaux. Il est possible aussi de récupérer de l'eau chez un voisin raccordé au réseau, sachant qu'il la facturera à un prix supérieur au tarif officiel, ou à défaut, de boire l'eau polluée des cours d'eau, où certaines stations d'épuration déversent leurs excédents en cas de dysfonctionnement. 0,6 % des foyers sans accès à l'eau courante recourent à cette extrémité.

De telles pratiques, outre qu'elles bafouent la dignité et les droits humains, constituent un risque pour la santé de toute la population mahoraise, comme l'ont prouvé de nombreuses flambées épidémiques. Le refus des élus d'accorder la priorité à l'accès à l'eau, l'hygiène et l'assainissement entrave les avancées dans ces domaines. Nous entrevoyons aujourd'hui peu de perspectives d'amélioration des infrastructures indispensables.

La responsabilité de la gestion des risques sanitaires retombe sur les individus eux-mêmes, or ils ont rarement accès aux soins et à l'information nécessaire.

D'où vient la pollution des eaux de rivière à Mayotte ?

Des habitants s'y lavent, y font la lessive et la vaisselle. Certaines maisons ne disposent, en guise d'assainissement, que d'une fosse simple, source de contaminations bactériologiques, via le sol et les nappes phréatiques. L'enlèvement et le traitement des déchets ne sont pas organisés dans toute l'île. Il arrive en outre à des stations d'épuration, en cas de dysfonctionnement, de rejeter leurs surplus dans les rivières. Je ne possède pas une connaissance suffisante de la pollution d'origine industrielle ou agricole pour la dénoncer, mais on ne saurait l'exclure.

Monsieur Soibahaddine Chanfi, pourriez-vous revenir sur les dysfonctionnements que vous avez identifiés dans la gouvernance de l'eau ?

Les associations et la société civile y sont sous-représentées. Leurs représentants ne sont en tout cas pas conviés aux instances. Il en résulte des difficultés de compréhension des modes de fonctionnement. Nos demandes d'accès à des données en principe publiques se heurtent aux obstacles qu'y oppose le syndicat des eaux.

Celui-ci devrait jouer le rôle d'un parlement de l'eau, où l'on discuterait de la politique de l'eau. Les délégués qui y siègent ne suivent cependant aucune politique précise. De même, les communes ne défendent aucun projet dans ce domaine. Les intercommunalités qui ont hérité de la compétence en eau ne s'appuient, elles non plus, sur aucune feuille de route. Comment, dès lors, demander des comptes sur une politique restant à déterminer ?

La gestion de l'eau s'effectue par défaut : quand il pleut, nous disposons d'eau, mais pas dans le cas contraire. En somme, nul ne sait qui doit contrôler quoi et nous nous retrouvons à la merci de la nature. Un flou entoure le rôle du syndicat des eaux, de même que celui du groupe Vinci dans le cadre de sa mission de distribution d'eau potable et d'assainissement.

Les contrats d'abonnement au réseau désignent la SMAE comme interlocuteur. Malgré tout, quand un citoyen en difficulté s'adresse à la SMAE, celle-ci, au lieu de l'éclairer, le renvoie à ses élus au syndicat des eaux.

Le centre national d'information sur l'eau fournit tous les renseignements voulus sur la France métropolitaine ; pas la moindre donnée, en revanche, sur Mayotte.

On ne peut pas s'atteler à un problème en ignorant les responsabilités des différents acteurs. Il faudrait commencer par établir les caractéristiques de l'eau à Mayotte et en déterminer les usages qualitatifs et quantitatifs.

Estimeriez-vous judicieux de créer un office de l'eau à Mayotte pour clarifier la situation ?

Nous sommes preneurs de toute solution, pour peu qu'elle débouche sur une meilleure animation des outils de service public. Malheureusement, de nombreux outils ont déjà été créés à Mayotte sans qu'un objectif précis les anime.

Prenons l'exemple des retenues collinaires. Il est question d'en établir une troisième. Les deux existantes ont fonctionné à merveille pendant sept ans avant de se dégrader. Les leçons de leur échec à se remplir n'ont toujours pas été tirées. La biodiversité présente à leurs abords à l'époque de leur construction leur a permis dans un premier temps de se remplir, ce qui n'est plus le cas, faute d'une protection des milieux naturels des zones de captage, exposés à la pollution due à l'érosion et aux activités humaines.

Vous avez déclaré que l'opérateur privé, filiale de Vinci « s'en met plein les poches », ajoutant que son contrat d'affermage était, dans la pratique, interprété comme un contrat de concession. Pourriez-vous nous en dire plus ?

J'ai appartenu au précédent conseil du syndicat des eaux. Durant tout mon mandat, je n'ai été invité que deux fois à y siéger. Lors des deux réunions auxquelles j'ai assisté, chaque fois qu'une question au groupe Vinci portait sur la crise de l'eau, le directeur général des services (DGS) du syndicat des eaux y répondait. La relation de connivence, voire la collusion entre le groupe Vinci et nos élus, ou du moins l'administration du syndicat des eaux, apparaît flagrante. Certains marchés publics, comme celui d'exploitation de l'usine de dessalement de Petite-Terre, victime de bien des péripéties, ont été attribués à Vinci sans mise en concurrence.

Des coupures d'eau ont lieu en pleine saison des pluies. Les élus du syndicat des eaux n'en assument pas la responsabilité sous le prétexte qu'ils n'ont pas la main sur le groupe Vinci. Une dette envers ce groupe les retient d'exercer leur rôle de maître d'ouvrage.

Qu'entendez-vous au juste par « dette » ?

Le syndicat des eaux, endetté auprès de Vinci, souhaite, pour se refaire une santé financière, souscrire un emprunt auprès de l'Agence française de développement (AFD). J'aimerais vous fournir des données concrètes, mais nos demandes en ce sens n'aboutissent pas. La gestion de l'eau souffre d'opacité.

Vous avez parlé de collusions entre les élus et le groupe Vinci. Sur quels éléments précis fondez-vous cette assertion ?

La chambre régionale des comptes a établi un rapport signalant un déséquilibre dans le contrat, qui profite plus au groupe Vinci qu'au service public. L'argent public est, si ce n'est détourné, en tout cas mal utilisé. Je pensais que les juges se saisiraient du dossier. Malheureusement, il n'en a rien été. Je me contente de dire tout haut ce que pense la majorité silencieuse.

Quant au contrat d'affermage, il prévoit que le syndicat des eaux se charge de l'entretien et investisse dans les ouvrages. Quand nous lui demandons pourquoi tel ouvrage fonctionne mal, le syndicat reproche à Vinci de ne pas s'en occuper. Il faudrait clarifier la situation, soit en établissant un contrat de concession contraignant Vinci à tout prendre en charge, soit en attribuant sans ambiguïté à nos élus un rôle de maître d'ouvrage.

Madame Sturma, quelle incidence les difficultés d'accès à l'eau ont-elles sur la santé des Mahorais ?

Des foyers de fièvre typhoïde sont présents sur toute l'île, de même que les maladies du péril fécal (gastroentérites). Le choléra sévit aux portes de Mayotte. J'ai observé sur le terrain que la population s'habituait à la maladie. Des diarrhées deux à trois fois par mois ne sont pas rares. Seuls des cas graves accompagnés de fièvre incitent à consulter.

Il me paraît important que vous vous saisissiez du rapport édifiant de la cour des comptes sur la gestion, le budget et les décisions politiques du SIEAM.

Un médiateur national de l'eau peut intervenir depuis 2009 en cas de litige opposant un usager abonné à une société privée, en délégation de service public, membre de la médiation de l'eau cosignataire de la convention. Avez-vous déjà eu, monsieur Chanfi, l'occasion de le solliciter ?

Vous venez de m'apprendre son existence. Nos difficultés dues au prix de l'eau ou aux coupures d'eau nous ont amenés à la conclusion que nous devions saisir les tribunaux. Seulement, il faut pour cela se lancer dans une action de groupe, et donc sensibiliser l'ensemble des Mahorais afin qu'ils portent plainte.

Je prends acte de l'existence de ce médiateur, dont j'apprécierais d'obtenir les coordonnées.

Les médias évoquent en ce moment des factures bimestrielles exorbitantes d'un montant de 5 000 euros sans que rien ne justifie une telle somme. Tout en reconnaissant qu'il arrive à des erreurs de se produire, la SMAE pousse la population à les acquitter, quitte à négocier leur règlement par mensualités. Parfois, aussi, l'assainissement est facturé à des usagers non raccordés au réseau.

Certaines factures exorbitantes ne correspondent pas à ce qu'affichent les compteurs. Elles débouchent sur des mises en demeure ou l'envoi d'huissiers, voire des coupures d'eau, alors que la SEAM demeure injoignable par téléphone. Certaines factures finissent-elles par être annulées ?

Je n'ai jusqu'ici eu connaissance d'aucune facture annulée. Les usagers sont tenus de les payer au prix fort. Nous travaillons avec un avocat à une collecte des factures injustifiées.

Un agent de la SMAE m'a montré sa propre facture de 4 000 euros. Les sommes précédemment acquittées n'y avaient pas été déduites de la somme due, ce qui revenait à lui facturer l'usage de son compteur depuis son installation. Des citoyens ne sachant pas lire et ne possédant pas les clés du fonctionnement de l'administration se retrouvent dans de tels cas en réelle difficulté. La SMAE oblige ses usagers à régler leurs factures et va jusqu'à charger des agents de les intimider. En somme, elle se livre à un véritable racket.

Après une coupure intempestive d'eau, de l'air sous pression circule dans les canalisations en affolant le compteur, d'où le montant exorbitant de certaines factures. L'eau qui revient ensuite dans les tuyaux, bien qu'impropre à la consommation pendant quelques heures, est elle aussi facturée. Un audit du service facturation de la SMAE apparaît indispensable.

Pourriez-vous tous trois récapituler les priorités qu'il conviendrait selon vous d'établir pour garantir aux habitants de Mayotte le droit à l'eau potable ?

L'article 16 de la directive européenne (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine engage les États à prendre les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l'accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, en particulier des groupes vulnérables et marginalisés tels qu'ils sont définis par les États membres.

Les acteurs de l'eau et de santé peinent à faire valoir le droit à l'eau en l'absence de levier juridique obligeant les collectivités à acheminer de l'eau à la population. Un tel levier servirait d'outil de coercition afin de répondre à l'urgence.

Il faudrait en outre renforcer et soutenir l'action de l'ARS relative aux bornes fontaines monétiques de manière à augmenter le maillage du territoire. Plusieurs mois s'écoulent entre l'installation d'une borne et sa mise en service. La SMAE fonctionne à flux tendu et commande les bornes au compte-gouttes. Il conviendrait d'accélérer le processus.

Il m'apparaîtrait enfin judicieux de proposer d'autres points de vente des cartes monétiques et favoriser, en cas d'épidémie, les rampes d'eau.

L'ARS me semble résolue à progresser dans l'application du droit de tous à l'eau. Les obstacles ne viennent pas, selon moi, de l'ARS, mais de la mise en place des bornes fontaines. Les élus connaissent mal les enjeux de santé publique et de risques sanitaires. Des tensions raciales pèsent sur la problématique de l'accès à l'eau. Le garantir comporte aux yeux de certains élus le risque de fixer sur leur commune des populations précaires en situation irrégulière, ce pourquoi ils s'y refusent.

Au-delà des bornes fontaines, j'estime nécessaire de développer le réseau d'eau, y compris dans les zones bâties de logements illégaux. En tant que société privée régie par des logiques économiques, la SMAE n'apparaît pas apte à répondre à des besoins de santé publique. La SMAE ne consacre pas assez de moyens aux bornes fontaines, pour la bonne raison qu'assurer ce service public ne lui rapporte rien.

L'ARS a financé la Croix rouge pour que celle-ci exerce une pression sur la SMAE. Nous assurons la liaison entre la population et la SMAE en lui signalant les dysfonctionnements des bornes, alors que leur entretien lui incombe en principe. Qui plus est, seuls deux techniciens réparent les bornes sur toute l'île.

Je ne sais pas qui devrait gérer l'eau à Mayotte, en tout cas certainement pas une société privée comme la SMAE.

Il faudrait à mon avis lancer un programme de reboisement pour que l'île retrouve son couvert végétal : il garantirait la pérennité de la ressource en eau pour les générations futures. On ne saurait en effet prélever de l'eau sans en collecter par ailleurs.

En matière de gouvernance, il conviendrait, soit que l'instance de mutualisation qu'est le syndicat des eaux joue un réel rôle politique, soit que la politique de l'eau se décide au niveau des intercommunalités, ce qui amènerait à dissoudre le syndicat des eaux ou alors à le transformer en opérateur d'exploitation et de distribution. Il apparaît en tout cas impératif de ne plus recourir au groupe Vinci, non spécialiste de l'eau.

Une troisième priorité pour sortir de notre calvaire actuel implique de se pencher sur la question des fuites. Malgré le plan Eau-DOM et le plan d'urgence, on constate aujourd'hui 30 % de fuites sur le réseau, soit autant de perte d'argent public.

Enfin, le prix d'un pack de bouteilles d'eau d'un litre et demi, de marque Cristalline par exemple, vendues 70 centimes l'unité en grande surface en métropole, atteint à Mayotte jusqu'à 6 ou 7 euros. L'eau de la SMAE, autrement dit l'eau du robinet à Mayotte, n'est pas de bonne qualité, au point d'ailleurs que certains tombent malades en la consommant. J'ai interdit, dans mon foyer, la consommation d'eau du robinet. Commander des packs en métropole me revient moins cher. Il faudrait donc éviter que le secteur de la grande distribution se livre à une prédation des consommateurs.

Je vous remercie.