Intervention de Olivier Serva
Réunion du jeudi 15 avril 2021 à 18h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Olivier Serva, rapporteur :La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes prévoit qu'en cas de coupure d'eau, le responsable du service propose des solutions de remplacement pour acheminer de l'eau potable aux usagers. Comment l'appliquez-vous ?
