Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2017 à 15h00
Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Après l'article 7
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je reviens sur ce qui a été présenté, à savoir la prolongation des travaux entrepris par les missions d'appui technique de bassin. Ces missions sont constituées dans chaque bassin hydrographique par le préfet coordonnateur de bassin ; elles sont chargées d'émettre des recommandations sur les outils utiles à l'exercice de la nouvelle compétence, établir des états des lieux des linéaires des cours d'eau, ainsi qu'un état des lieux technique, administratif et économique des ouvrages et des installations.
Le décret d'application de l'article 59 de la loi MAPTAM fixe leur terme au 1er janvier 2018. Vous souhaitez prolonger au-delà. Le présent sous-amendement propose de fixer un nouveau terme au 1er janvier 2020, car, contrairement à ce qui est indiqué, l'objet de ces missions n'est pas d'offrir une assistance technique ou juridique. Ce besoin en ingénierie pourrait être comblé par l'intervention du département au-delà de la période transitoire, comme le prévoit l'article 1er de la proposition de loi.
L'avis de la commission est donc favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
