Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2017 à 15h00
Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Après l'article 7
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Vous proposez de donner aux missions d'appui technique de bassin la possibilité de poursuivre leur action au-delà du 1er janvier 2018 : le Gouvernement y est favorable. Cela ne relève pas directement du ministère que je représente, mais le ministère de la transition écologique m'a confirmé son accord.
Nous donnons un avis de sagesse au sous-amendement de la rapporteure.
