Intervention de Mathilde Panot

Au cours des précédentes auditions, plusieurs intervenants ont pointé l'existence d'une asymétrie entre les autorités concédantes et les entreprises concessionnaires, lors de l'établissement de contrats de DSP. En effet, les concessionnaires négocient plusieurs contrats chaque mois, quand les collectivités ne le font qu'une fois tous les 8 à 15 ans : aussi ces dernières souffrent-elles d'un déficit d'expérience considérable. Quelle est votre position sur le sujet ?

Enfin, vous avez insisté sur l'importance du contrôle. Néanmoins, plusieurs intervenants ont souligné que les entreprises privées retenues ne faisaient pas toujours remonter suffisamment d'informations aux collectivités délégantes. À cette occasion, a été cité l'exemple d'une autorité organisatrice n'ayant pas pu obtenir, de la part du délégataire, les plans du réseau au moment d'un retour en régie. Avez-vous déjà été instruits de ce type de situation ? Avez-vous, pour lever cette difficulté, des préconisations à faire valoir ?