Intervention de André Flajolet
Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
André Flajolet, maire de Saint-Venant, ancien député du Pas-de-Calais, président de la commission Environnement de l'Association des maires de France (AMF) :
Avant la promulgation de la loi Brottes du 15 avril 2013, le taux de non-paiement oscillait entre 2,3 et 2,7 %. Désormais, il est compris entre 4,5 et 6,5 %. Dans les faits, ce n'est pas tant la loi Brottes qui est en cause que l'utilisation que certains en font à des fins malhonnêtes. Comment aboutir à un texte législatif permettant d'éviter de telles dérives ? Il est simplement primordial de sanctionner ces dernières.
