Intervention de André Flajolet
Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
André Flajolet, maire de Saint-Venant, ancien député du Pas-de-Calais, président de la commission Environnement de l'Association des maires de France (AMF) :
Le plafond mordant est l'une d'entre elles. Il correspond à « une limite maximale de droit à redevance », au-delà de laquelle les sommes perçues doivent être restituées à l'État. L'an passé ainsi, toutes les agences ont procédé à une baisse des montants des redevances Eau et Assainissement.
Pour rappel, la redevance s'entend d'une ressource affectée qui n'appartient pas à l'État. Or ce dernier considère qu'il s'agit d'un impôt, lequel correspond à une ressource non affectée prélevée par l'État, au nom des politiques d'intérêt général. Alors que l'eau relève de l'intérêt général, force est de constater que les prélèvements de l'État ne servent absolument pas à l'eau, à l'assainissement et à la biodiversité.
