Intervention de André Flajolet
Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h00
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
André Flajolet, maire de Saint-Venant, ancien député du Pas-de-Calais, président de la commission Environnement de l'Association des maires de France (AMF) :
Non, puisque cela a déjà été fait. D'ailleurs, le Conseil constitutionnel s'était prononcé sur le sujet, de mémoire en 2001 par sa décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001. Quoi qu'il en soit, il y a, de la part de tous les gouvernements, une ingérence dans la gestion des agences – et donc, de manière indirecte, dans la gestion des collectivités territoriale - qui n'est pas conforme à l'esprit de la loi.
