Intervention de Alexandre Abou
Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 15h30
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Alexandre Abou, premier conseiller de chambre régionale des comptes :
En pratique, il est tout à fait possible de respecter les règles de passation des contrats et d'aboutir à des contrats extrêmement déséquilibrés. S'agissant des DSP, les formalités à accomplir me semblent aujourd'hui être un peu trop souples. En complément, la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, stipule que le secteur de l'eau doit être considéré comme les autres secteurs. In fine, beaucoup de choses se font dans le respect des dispositions légales.
