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Intervention de Mathilde Panot

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 15h30
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot, présidente :

Est-il possible d'agir, au plan réglementaire, sur les contrats de DSP qui comportent des clauses concessives, aux fins de réduire les coûts de sortie afférents ?

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